In summary…
La responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale ne couvrent pas les mêmes choses, ne se déclenchent pas au même moment, et ne s’achètent pas ensemble. Beaucoup de professionnels en détiennent une et croient en détenir deux.
Le point qui décide de tout n’est ni le montant garanti ni la franchise : ce sont les activités déclarées figurant aux conditions particulières. Une activité exercée mais non déclarée n’est pas couverte, et l’assureur n’a même pas besoin d’invoquer la mauvaise foi pour réduire son indemnité.
Sur les contrats que nous reprenons, environ un sur quatre présente un écart entre l’activité réellement exercée et l’activité inscrite au contrat. L’écart ne se voit jamais tant qu’il n’y a pas de sinistre.
Un chef d’entreprise nous transmet ses contrats pour un audit de routine. Trois pages de conditions particulières, une prime payée sans incident depuis onze ans, aucun sinistre. Le dossier a tout du dossier sain.
En quatrième ligne des activités déclarées, on lit « menuiserie extérieure et pose de fermetures ». L’entreprise pose aussi de l’isolation thermique par l’extérieur depuis deux ans — un tiers de son chiffre d’affaires. Ce n’est écrit nulle part.
1. Deux contrats, deux logiques
Ce que chacun couvre, et ce que ni l’un ni l’autre ne couvre
The responsabilité civile professionnelle répond des dommages causés à un tiers dans l’exercice de l’activité : un dégât matériel chez un client, un préjudice financier consécutif à une erreur, un dommage corporel sur un chantier. Elle joue pendant la prestation et après, tant que le dommage relève de la responsabilité de droit commun.
The garantie décennale obéit à une autre logique. Elle est obligatoire pour qui réalise des travaux de construction, elle couvre pendant dix ans à compter de la réception les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et elle est présumée : le maître d’ouvrage n’a pas à démontrer une faute.
Specifically. Une infiltration qui rend un logement inhabitable relève de la décennale. Un outil qui tombe et casse la baie vitrée du voisin relève de la RC pro. Une facture d’étude erronée qui coûte six mois de retard au client relève de la RC pro, volet immatériel — et ce volet est très souvent absent, ou plafonné à un niveau sans rapport avec le préjudice possible. Détenir une décennale ne dispense de rien, et l’inverse est tout aussi vrai.
For the technician. Garantie décennale : article 1792 du Code civil pour la responsabilité, article L. 241-1 du Code des assurances pour l’obligation d’assurance, qui vise toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption. L’attestation doit mentionner les activités et la période de garantie ; c’est ce document que le maître d’ouvrage doit exiger avant l’ouverture du chantier.
La RC professionnelle n’est obligatoire que pour certaines professions réglementées, mais son absence, ou sa souscription sans volet immatériel non consécutif, laisse un vide que l’entreprise supporte sur ses fonds propres.
2. La ligne qui décide de tout
Les activités déclarées, et la règle proportionnelle
Un contrat d’assurance professionnelle ne couvre pas « votre entreprise ». Il couvre une liste d’activités nommées, souvent reprises d’une nomenclature, inscrites aux conditions particulières le jour de la souscription. Une activité ajoutée ensuite, même déclarée à l’URSSAF, même facturée au grand jour, n’entre pas dans le contrat tant qu’elle n’y a pas été ajoutée par avenant.
Et la sanction n’exige pas de fraude. Lorsque l’écart entre la déclaration et la réalité est constaté après un sinistre et qu’il n’était pas intentionnel, l’assureur réduit son indemnité dans la proportion entre la prime payée et celle qui aurait été due. Ce n’est pas un refus, c’est pire à sa manière : le contrat s’applique, mais partiellement, et l’entreprise découvre le solde à sa charge.
For the technician. Article L. 113-9 du Code des assurances : la réticence ou la déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre entraîne la réduction de l’indemnité en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues. Constatée avant tout sinistre, elle ouvre à l’assureur le choix entre le maintien du contrat contre majoration de prime et la résiliation.
L’article L. 113-8 vise le cas distinct de la réticence intentionnelle de nature à changer l’appréciation du risque : la sanction est alors la nullité du contrat, les primes restant acquises à l’assureur.
3. Les cinq écarts que nous trouvons le plus souvent
- Activité ajoutée sans avenant — Sinistre non couvert, ou indemnité réduite en proportion.
- Chiffre d’affaires déclaré resté celui de la souscription — Réduction proportionnelle sur tout sinistre, même sur une activité pourtant déclarée.
- Sous-traitance non déclarée — Recours de l’assureur, et responsabilité de l’entreprise sur les travaux de son sous-traitant.
- Volet immatériel absent ou plafonné bas — Le préjudice financier du client reste à la charge de l’entreprise.
- Attestation périmée en circulation — Chantiers ouverts sur un document qui ne garantit plus rien, et responsabilité du donneur d’ordre engagée.
Specifically. Le contrôle prend une heure et il se fait avec deux documents : vos conditions particulières, et le détail de votre chiffre d’affaires des vingt-quatre derniers mois par nature de prestation. Si une ligne de facturation ne trouve pas son équivalent dans les activités déclarées, vous avez trouvé le trou. Aucune expertise n’est nécessaire pour faire ce rapprochement — seulement la décision de le faire avant plutôt qu’après.
Trois questions. Vos conditions particulières suffisent à répondre aux deux premières.
Quelles activités exactes sont nommées dans votre contrat, et les avez-vous relues depuis la souscription ? Le chiffre d’affaires déclaré à votre assureur correspond-il à celui de votre dernier exercice ? Et si un client vous réclamait aujourd’hui le préjudice financier d’un retard, quel plafond s’appliquerait ?
Our position
L’assurance professionnelle est le seul poste où l’on paie pendant des années pour découvrir, une fois, si l’on a bien acheté. Un contrat qui n’a pas été revu depuis la souscription n’est pas un contrat stable : c’est un contrat qui a cessé de décrire l’entreprise.
Nous ne recommandons presque jamais de changer d’assureur en première intention. Nous recommandons de faire coïncider le contrat avec l’activité réelle — c’est moins spectaculaire, c’est beaucoup moins cher, et c’est ce qui répare l’immense majorité des dossiers.
Vous voulez savoir si votre contrat couvre ce que vous faites réellement ?
Envoyez-nous vos conditions particulières et le détail de votre chiffre d’affaires par activité. Le rapprochement se fait en une heure et il vous est rendu par écrit, avec la liste des écarts s’il y en a.
Vous êtes expert-comptable ? Ce contrôle est un excellent réflexe au moment du bilan, et il se fait à partir de pièces que vous avez déjà. Nous intervenons en co-traitance.
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The initial consultation is to establish your exact situation and determine if there is anything that can be done—sometimes there is nothing, and we will say so as well. Thirty minutes, with no obligation.









