Un Français domicilié à Bichkek conserve-t-il des impôts sur son appartement français en 2026 ? Oui : la France peut imposer les loyers et certaines plus-values immobilières de biens situés sur son territoire selon les règles de droit interne et les instruments internationaux applicables. L’article 197 A du CGI prévoit des taux minimaux de 20 % et 30 % pour certains revenus des non-résidents, avec possibilité d’un taux moyen inférieur. L’article 244 bis A organise un prélèvement de 19 % sur les plus-values immobilières imposables dans son champ. L’IFI concerne les patrimoines immobiliers nets taxables atteignant 1,3 million d’euros. Un résident kirghiz doit cependant éviter d’invoquer sans vérification une clause de la convention franco-soviétique de 1985, dont la portée actuelle fait l’objet de questions spécifiques.
Le lieu du logement, pas celui du compte bancaire, commande la qualification du loyer
Une location nue à Marseille produit en principe des revenus fonciers français. La catégorie fiscale devient différente si le propriétaire loue un appartement meublé, avec les obligations correspondantes de bénéfices industriels et commerciaux. Le gestionnaire français doit connaître les coordonnées du propriétaire à Bichkek et lui remettre les éléments nécessaires à sa déclaration. Les versements du locataire sur un compte kirghiz en soms (KGS) ne transforment pas le bien en actif étranger. La taxe foncière française reste attachée à l’immeuble.
Le taux moyen peut réduire la charge fiscale d’un non-résident
L’article 197 A autorise, selon les conditions prévues, l’application d’un taux moyen déterminé à partir des revenus mondiaux lorsqu’il est inférieur aux taux minimaux de référence. Un salarié à Bichkek doit donc disposer de justificatifs de salaire local, de loyers français et d’éventuelles autres ressources. Le Kirghizistan prévoit un taux ordinaire de personal income tax de 10 %, mais le taux étranger ne devient pas automatiquement le taux français. Le revenu mondial sert alors à un calcul français précis, sans que tous les revenus étrangers deviennent eux-mêmes imposables en France.
Le capital remboursé à la banque n’est pas une charge foncière déductible
Un appartement acheté à crédit peut générer un flux de trésorerie inférieur à son résultat foncier. Les intérêts de prêt et des charges déterminées par la loi peuvent réduire l’assiette, tandis que les remboursements de principal correspondent à la restitution d’un financement. La distinction est cruciale lorsqu’un bailleur vit à l’étranger : les mensualités du prêt français doivent être financées en euros, même lorsque le salaire principal est versé en KGS. Les frais de conversion et de transfert doivent être comptabilisés séparément.
La plus-value relève des règles françaises de calcul du gain imposable
Le prélèvement de base de 19 % prévu par l’article 244 bis A ne s’applique pas à l’intégralité du prix de vente. Le prix d’acquisition, les frais et certains travaux admis, ainsi que les abattements de durée de détention, peuvent intervenir. Des prélèvements sociaux ou une surtaxe peuvent s’ajouter selon la situation. Le notaire doit savoir que le vendeur réside au Kirghizistan afin de déterminer les formalités, documents et éventuelle représentation fiscale exigés par la législation française.
La SCI peut entrer dans la valeur immobilière française soumise à l’IFI
L’article 964 du CGI fixe un seuil d’assujettissement de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Pour un non-résident, le champ vise notamment les actifs immobiliers français et certaines fractions immobilières de participations sociales. La participation dans une SCI possédant un ensemble locatif à Bordeaux peut ainsi être concernée. Les emprunts et comptes courants d’associés requièrent un traitement spécifique; le montant des dettes figurant au bilan n’est pas automatiquement la totalité des dettes admises pour l’IFI.
Le texte fiscal de 1985 exige une qualification de sa portée actuelle
La fiche publiée par Balmont Conseil sur la convention France–Kirghizistan décrit le texte de 1985 lié à l’ex-URSS. Il serait imprudent de citer un article précis sur les loyers ou sur les crédits d’impôt sans démontrer que les stipulations visées sont applicables aux revenus et personnes concernés en 2026. Le régime interne français doit être établi, puis les instruments internationaux vérifiés dans leur version et leur champ actuels. Un impôt payé au Kirghizistan ne crée pas automatiquement un crédit d’impôt français.
Une résidence secondaire conservée en France n’est pas exonérée de taxe d’habitation
La suppression générale de la taxe d’habitation sur la résidence principale depuis 2023 ne concerne pas toutes les résidences secondaires. Un propriétaire de maison à Nice vivant à Bichkek peut continuer à payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière selon l’usage du logement. Les déclarations d’occupation auprès de l’administration fiscale doivent refléter les locataires, la vacance ou l’occupation personnelle effective. Un pied-à-terre ne devient pas automatiquement une résidence principale par simple usage pendant les vacances.
Cas chiffré : un appartement financé en euros
Situation. Un appartement français apporte 24 000 € de loyers annuels, avec 4 000 € d’intérêts, 5 000 € de charges supposées fiscalement admises et 8 000 € de principal remboursé.
Issue. Le propriétaire à Bichkek inscrit 24 000 € de revenu disponible dans son budget.
Strategy. Distinguer le résultat foncier indicatif de 15 000 € et une trésorerie de 7 000 € avant impôt, vacance ou frais de change.
Result. Le principal remboursé réduit les liquidités sans correspondre à une déduction fiscale de même nature.
Chiffres clés 2026
| Setting | Value | Source |
|---|---|---|
| Minimum français non-résident | 20 % puis 30 % | DGFiP, article 197 A du CGI |
| Prélèvement sur plus-value taxable | 19% | DGFiP, article 244 bis A du CGI |
| IFI threshold | 1,3 million € | DGFiP, article 964 du CGI |
| Impôt personnel kirghiz ordinaire | 10% | National Investment Agency, Kyrgyz Republic |
| TVA kirghize standard | 12% | State Tax Service, Tax Code du Kirghizistan |
Frequently asked questions
Les loyers français cessent-ils d’être imposables ?
Non, la situation de l’immeuble en France maintient des obligations.
Le taux minimum peut-il être réduit ?
Un taux moyen peut être demandé sous conditions.
Les mensualités de crédit sont-elles entièrement déductibles ?
Il faut distinguer les intérêts du capital remboursé.
Une SCI peut-elle entrer dans l’IFI ?
La fraction immobilière française de certaines parts est prise en compte.
L’accord de 1985 règle-t-il automatiquement les loyers ?
Il faut vérifier sa portée actuelle et les stipulations applicables.
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Pour aller plus loin sur le Kirghizistan
- Living in Kyrgyzstan: taxation and tax residency
- La convention fiscale France–Kirghizistan
- Fiscalité des Français en Asie
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- Société et holding au Kirghizistan
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