Un Français résidant au Belize peut-il conserver un immeuble locatif en France en 2026 ? Oui, mais les loyers d’un immeuble français peuvent continuer à être imposés en France. Les non-résidents sont soumis, dans certaines situations, aux taux minimaux de 20 % et 30 % fixés par l’article 197 A du CGI, avec la possibilité d’utiliser un taux moyen inférieur si ses conditions sont satisfaites. Une vente peut générer l’impôt français de 19 % sur la plus-value immobilière imposable, hors prélèvements complémentaires. L’IFI peut s’appliquer lorsque le patrimoine immobilier français net taxable atteint 1,3 million d’euros. L’autorisation QRP bélizienne n’écarte aucune de ces règles françaises.
Le statut QRP n’a pas pour effet de déplacer un immeuble français
Le Qualified Retirement Program est administré par le Belize Tourism Board et prévoit notamment une condition d’âge minimale de 40 ans et de revenus extérieurs de 2 000 USD par mois. Ses avantages éventuels concernent le régime local de la personne admise. Un appartement situé dans le 6e arrondissement de Lyon reste une source immobilière française, même si son propriétaire reçoit le loyer à San Pedro. Les formulaires de déclaration foncière et les obligations du bailleur doivent être respectés en fonction du mode de location.
Location nue et location meublée ne partagent pas la même assiette
Le revenu tiré d’une location nue relève normalement du régime foncier en France, avec des charges de propriété déductibles sous conditions. Une location meublée peut entrer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec des obligations spécifiques de déclaration et de comptabilité. Un propriétaire qui rembourse encore un emprunt doit distinguer les intérêts pouvant être admissibles et l’amortissement du capital, qui n’est pas une charge foncière ordinaire. Le transfert de domicile au Belize ne rend pas ces distinctions sans objet.
Le taux moyen français peut éviter une taxation excessive des loyers
L’article 197 A du Code général des impôts fixe, sous conditions, des taux minimaux de 20 % puis 30 % pour les revenus imposables en France des personnes non résidentes. Le contribuable peut demander le calcul au taux moyen sur l’ensemble de ses revenus mondiaux si ce taux est inférieur. Cette option suppose de documenter aussi bien les revenus français que les revenus du Belize. La nature d’une pension QRP ou d’une distribution provenant d’une société locale doit être examinée avant son intégration éventuelle à la simulation.
Une cession d’immeuble français doit respecter l’article 244 bis A
Les plus-values immobilières privées de certains non-résidents sont soumises à un prélèvement français de base de 19 % sur la plus-value imposable. Le prix d’acquisition, les frais admis, les travaux et les abattements de durée de détention peuvent modifier le gain retenu. Une exonération propre à certaines résidences principales ou anciennes résidences principales peut être envisagée seulement lorsque les critères légaux sont satisfaits. Le notaire doit connaître la résidence du vendeur et le parcours de propriété.
Le seuil IFI de 1,3 million d’euros peut concerner les titres de SCI
L’article 964 du CGI fixe le seuil d’assujettissement à 1,3 million d’euros de valeur immobilière nette taxable. Le non-résident doit considérer les biens immobiliers situés en France ainsi que les participations qui représentent de tels biens selon la loi. Une participation dans une SCI possédant des logements français ne devient pas extérieure au champ français parce que son détenteur réside à Placencia. À l’inverse, une villa située au Belize n’est pas automatiquement comprise dans le patrimoine immobilier français taxable d’un non-résident.
La parité officielle BZD/USD ne fige pas la somme reçue en euros
La Central Bank of Belize maintient depuis 1976 la parité de deux BZD pour un USD, rappelée en mai 2026. Un vendeur qui transfère 300 000 € de prix net vers une banque du Belize doit tenir compte du cours EUR/USD réellement négocié, de la devise du compte et des frais. Un établissement peut demander l’acte notarié, le décompte des fonds et la preuve des obligations fiscales françaises acquittées. Il convient de prévoir une réserve en euros pour les éventuelles régularisations de charges et d’impôts.
La Business Tax bélizienne n’est pas une TVA sur les loyers français
Le Belize Tax Service distingue l’Income and Business Tax et la General Sales Tax de 12,5 % sur les opérations entrant dans son champ. Ces prélèvements n’annulent pas les impositions foncières françaises. La page publiée sur l’absence de convention fiscale générale France–Belize souligne la nécessité de ne pas inventer un crédit bilatéral automatique. La qualification d’un loyer français doit commencer par sa source et les dispositions du CGI, non par le taux du GST local.
Cas chiffré : deux prêts et un revenu foncier disponible limité
Situation. Un foyer résident à Belmopan conserve une maison française louée 2 300 € par mois. Les intérêts annuels admis sont supposés être de 6 000 €, les autres charges de 4 600 € et le remboursement du capital de 9 000 €.
Issue. Le couple considère les 27 600 € de loyer comme une rente disponible pour son niveau de vie au Belize.
Strategy. Calculer le résultat foncier indicatif de 17 000 € séparément du flux annuel avant impôts de 8 000 €.
Result. La trésorerie est inférieure au revenu fiscal théorique, avant les prélèvements français et les frais de change.
Chiffres clés 2026
| Ruler | Amount | Institution |
|---|---|---|
| Taux minimaux de non-résidents français | 20 % et 30 % | Direction générale des Finances publiques, CGI article 197 A |
| Impôt français de base sur plus-value imposable | 19% | DGFiP, CGI article 244 bis A |
| IFI threshold | €1,300,000 | DGFiP, CGI article 964 |
| General Sales Tax bélizienne ordinaire | 12.5% | Belize Tax Service, General Sales Tax Act |
| Parité monétaire Belize | 2 BZD/USD | Central Bank of Belize, communiqué 2026 |
Frequently asked questions
Les loyers français sont-ils exonérés après le départ au Belize ?
Non, les règles fiscales de source immobilière française restent pertinentes.
Can we ask for the average rate?
Oui, lorsque les conditions de l’article 197 A sont satisfaites.
Le prélèvement de 19 % frappe-t-il tout le prix de vente ?
Il concerne la plus-value immobilière imposable, pas le prix brut.
Une SCI française entre-t-elle dans l’IFI ?
Sa fraction immobilière française peut entrer dans l’assiette selon la loi.
Le QRP permet-il d’effacer les taxes françaises ?
Non, c’est un programme bélizien soumis à ses propres conditions.
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