Convention de La Haye du 14 mars 1978 : la loi applicable au régime matrimonial des époux

The convention de La Haye du 14 mars 1978 désigne la loi applicable au régime matrimonial des couples en situation internationale. En vigueur en France depuis le 1er septembre 1992, elle ne lie que trois États, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, mais elle a une portée universelle : les juges français l’appliquent quelle que soit la nationalité ou la résidence des époux.

Who is affected?

Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. Pour les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019, c’est le règlement (UE) 2016/1103 qui s’applique ; pour les mariages antérieurs à 1992, les règles jurisprudentielles anciennes.

The rules

• Les époux peuvent choose la loi applicable avant le mariage, parmi des lois limitées : nationalité de l’un d’eux, résidence habituelle de l’un d’eux, ou premier domicile envisagé après le mariage.
• À défaut de choix, c’est en principe la loi de l’État où ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
• Sans choix ni contrat de mariage, la loi applicable peut changer automatiquement, pour l’avenir : c’est la automatic mutability de l’article 7, notamment après dix ans de résidence habituelle dans un autre État.

Concrete example

Deux Français se marient en 2005 sans contrat et s’installent à Londres. Leur régime est d’abord régi par la loi anglaise. S’ils y vivent plus de dix ans sans avoir fait de choix, la loi anglaise continue de s’appliquer ; s’ils s’installent ensuite en Espagne, la loi espagnole pourra devenir applicable pour l’avenir au bout de dix ans de résidence, les biens acquis auparavant restant soumis à la loi précédente.

Points to be aware of

• La mutabilité automatique peut faire coexister plusieurs régimes successifs pour un même couple : un inventaire des biens par période devient indispensable lors d’un divorce ou d’une succession.
• Une désignation de la loi applicable ou un contrat de mariage écarte la mutabilité automatique.
• Le règlement de 2016 ne prévoit pas de mutabilité automatique : un changement de loi suppose un choix exprès des époux.