CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) : définition et taux

La CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, est un prélèvement de 0.3% sur le montant brut des pensions de retraite, des pensions d’invalidité et des allocations de préretraite. Elle finance la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la prise en charge de la perte d’autonomie. Elle est prévue par l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale.

How it works

La CASA est retenue directement par la caisse de retraite, avec la CSG et la CRDS. Elle ne s’applique qu’aux pensions versées à des personnes domiciliées en France pour l’impôt. Elle n’est pas due par les bénéficiaires de l’Aspa ou de l’ASI, ni par les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d’exonération.

Un retraité ne devient redevable qu’après avoir dépassé le seuil deux années consécutives.

Concrete example

Une retraitée perçoit 30 000 € bruts de pensions par an. Domiciliée à Lyon et au-dessus du seuil, elle supporte 90 € de CASA par an. Installée en Espagne, elle n’est plus domiciliée fiscalement en France : la CASA n’est plus prélevée sur ses pensions, et elle économise ces 90 € chaque année.

Points to be aware of

• Le seuil s’apprécie sur le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année : une hausse ponctuelle de revenus ne déclenche la CASA qu’après deux années consécutives au-dessus du seuil.
• Après un départ à l’étranger, vérifier sur ses relevés que la caisse a bien pris en compte le changement de domicile.