Successions et donations internationales : les décisions
4 décisions sur ce thème. Chaque fiche donne la question posée, ce que juge la juridiction, les textes en jeu et ce que cela change pour un Français de l'étranger ou une famille qui s'installe en France. Source : open data des décisions de la justice administrative, Licence ouverte 2.0.
- Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pasTA Cergy-Pontoise · 14 avril 2026 · n° 2309717
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la taxation d'office comme revenus d'origine indéterminée de crédits bancaires reçus en 2018 et 2019 par une étudiante de l'université de Caen, qui invoquait des dons de son ancien fiancé résidant au Japon et l'article 21 de la convention franco-ghanéenne.
- Suisse installé en France : les virements depuis un compte suisse non déclaré sont présumés être des revenus, et les loyers suisses entrent dans l'assiette françaiseCAA Bordeaux · 22 avril 2026 · n° 24BX00234
La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme, pour un ressortissant suisse domicilié en France depuis 2016, l'imposition de 12 900 euros transférés depuis un compte suisse non déclaré, faute de preuve de leur origine, et le principe de l'imposition en France des revenus fonciers suisses, sous réserve de la convention.
- Héritière bénéficiaire d'un trust américain : faute de preuve qu'il s'agit de revenus et non de capital, les sommes reçues en 2012 et 2013 ne sont pas imposables comme distributions de trustCAA Paris · 21 avril 2023 · n° 20PA02868
La cour administrative d'appel de Paris décharge une contribuable et son ex-époux des impositions de 2012 et 2013 assises sur 1 576 166 € et 1 641 376 € versés par un trust de Floride constitué pour la succession de son père, mais maintient l'imposition de 33 012 € crédités sur un compte en Israël en 2011.
- Légataire héritant de comptes en Suisse déclarés tardivement : la majoration de 80 % s'applique, la déclaration faite par la défunte ne valant pas pour l'héritierTA Rennes · 18 septembre 2024 · n° 2202279
Le tribunal administratif de Rennes confirme la majoration de 80 % de l'article 1729-0 A du CGI appliquée aux contributions sociales sur les revenus 2018 de comptes suisses recueillis par un légataire universel d'un quart d'une succession ouverte le 31 décembre 2017, qui ne les a déclarés que le 30 juillet 2020.
