Expatrié en Malaisie avec un bien loué en France : où vos loyers sont-ils imposés ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien situé en France sont imposables en France, même si le propriétaire vit en Malaisie. Côté France, les loyers d’un bien situé en Malaisie perçus par un résident de France sont exonérés d’impôt français, sous réserve du taux effectif.
- Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, les loyers imposables en Malaisie sont exonérés d’impôt français, qui peut toutefois être calculé au taux correspondant au revenu global (article 23, paragraphe 1, a et d).
- Pour un résident de Malaisie, l’impôt français sur les loyers ouvre droit à un crédit sur l’impôt malais, dans la limite prévue (article 23, paragraphe 2).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Le protocole précise qu’en France, l’expression « biens immobiliers » est interprétée, quand il y a lieu, conformément à la législation fiscale française.
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. »
« Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux sens, deux mécanismes
La convention ne traite pas de la même façon les deux situations :
- 1Bien en France, propriétaire en MalaisieLa France impose ; la Malaisie accorde un crédit plafonné (article 23, paragraphe 2).
- 2Bien en Malaisie, propriétaire en FranceLa Malaisie impose ; la France exonère (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Effective rateL’impôt français sur les autres revenus peut être calculé au taux du revenu global (article 23, paragraphe 1, d).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Malaisie →Une installation en Malaisie ne fait pas sortir les loyers français du champ de l’impôt français, et le crédit malais étant plafonné, une charge résiduelle peut subsister. À l’inverse, un résident de France qui investit dans l’immobilier malaisien voit ces loyers exonérés en France, mais pris en compte pour le taux. Le pays de situation des biens pèse donc dans la stratégie patrimoniale.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers français sont-ils exonérés en France si je vis en Malaisie ?
Non. Ils sont imposables en France, où le bien est situé (article 6, paragraphe 1).
Les loyers d’un appartement en Malaisie sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Ils sont exonérés d’impôt français lorsqu’ils sont imposables en Malaisie, mais l’impôt sur vos autres revenus peut être calculé au taux du revenu global (article 23, paragraphe 1, a et d).
Un bateau loué est-il un bien immobilier ?
Non : les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 24 avril 1975 (avec un protocole), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
