Retraité en Malaisie : votre pension française du privé est-elle imposée en France ? L’article 18 de la convention
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Pour un retraité devenu résident de Malaisie au sens de la convention, la France n’a donc plus de droit d’imposer cette pension.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18).
- La règle s’applique sous réserve de l’article 19, qui vise les pensions versées par un État ou ses collectivités au titre de fonctions publiques (article 18).
- Les pensions publiques sont imposables dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 3).
- Tout dépend donc de l’État dont le retraité est résident au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Malaisie
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Liens personnels et économiquesFoyer des deux côtés : où ces liens sont-ils les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Malaisie →Pour une pension du privé, l’enjeu est la preuve de la résidence malaisienne au sens de la convention : si la France reste l’État de résidence, elle conserve seule le droit d’imposer. Une retraite composée à la fois de pensions privées et publiques n’obéit pas à une règle unique, d’où l’intérêt de classer chaque pension avant l’installation.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous préparez votre installation en Malaisie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension privée peut-elle être imposée à la fois en France et en Malaisie ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Les pensions versées par un État ou ses collectivités au titre de fonctions publiques sont imposables dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 3).
Que se passe-t-il si la France et la Malaisie me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Paris le 24 avril 1975 (avec un protocole), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
