Installé en Libye, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 5 de la convention franco-libyenne
Est résident d’un État celui que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, à l’exclusion de ceux qui n’y sont imposés que sur leurs revenus locaux. Si la France et la Libye vous considèrent tous deux comme résident, l’article 5 tranche selon une cascade de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 5, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement sur ses revenus de source locale n’en est pas résidente au sens de la convention (article 5, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte ; avec un foyer dans chaque pays, c’est le centre des intérêts vitaux (article 5, paragraphe 2, a).
- À défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité ; sinon, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 5, paragraphe 2, b à d).
De quel État êtes-vous résident ?
Les membres des missions diplomatiques et consulaires sont considérés comme résidents de l’État accréditant, sous condition (article 27, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; […] si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et la Libye vous considèrent tous deux comme résident, l’article 5, paragraphe 2, applique ces critères dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Libye →Le départage commence par le logement : un foyer d’habitation permanent conservé en France suffit à maintenir la résidence française si aucun foyer équivalent n’existe en Libye. Une installation en Libye se prépare donc en organisant le logement, puis la vie familiale et économique, et en gardant la trace des séjours. Chaque étape de la cascade se documente.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si la France et la Libye me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 5, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Peut-on être résident de Libye en n’y étant imposé que sur ses revenus libyens ?
Non : l’article 5, paragraphe 1, exclut les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
Que se passe-t-il pour un binational franco-libyen ?
Si les critères du foyer, du centre des intérêts vitaux et du séjour habituel ne permettent pas de trancher, la double nationalité renvoie à un accord entre les autorités compétentes (article 5, paragraphe 2, d).
Source : Convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signée à Paris le 22 décembre 2005 — Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
