Vous vendez un bien ou des titres liés à la Libye : qui impose le gain ? L’article 14 de la convention franco-libyenne
Un immeuble ou une société à prépondérance immobilière est imposable là où se trouve l’immeuble. Une participation substantielle, au moins 25 % des bénéfices, est imposable dans l’État de la société. Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 14, paragraphe 1, a).
- Les titres d’une société dont plus de 50 % de la valeur vient d’immeubles situés dans un État y sont imposables, hors immeubles affectés à sa propre exploitation (article 14, paragraphe 1, b).
- Les titres d’une participation substantielle, ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices, sont imposables dans l’État de la société (article 14, paragraphe 3).
- Les autres gains, notamment sur titres hors participation substantielle, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 14, paragraphe 5).
Qui impose le gain ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 7 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un Etat Contractant sont imposables dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un dirigeant résident de Libye qui détient 25 % ou plus d’une société française reste imposable en France sur la cession de ses titres : la convention ne le protège pas du seul fait de son départ. Pour un portefeuille plus modeste, le gain est réservé à l’État de résidence. Le seuil de participation, apprécié avec les personnes apparentées, se vérifie avant toute cession.
Faire vérifier ma cession avant de signerVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des parts de société en lien avec la Libye ?
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Frequently asked questions
La vente de mes actions françaises est-elle imposée en France si je réside en Libye ?
Oui si elles font partie d’une participation substantielle, ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices, seul ou avec des personnes apparentées (article 14, paragraphe 3). Sinon, seule la Libye peut imposer le gain (paragraphe 5).
Comment est calculée la participation substantielle ?
On additionne les actions ou parts détenues directement ou indirectement par le cédant et les personnes apparentées ; le seuil est de 25 % des droits aux bénéfices (article 14, paragraphe 3).
Les immeubles affectés à l’activité de la société comptent-ils pour le seuil de 50 % ?
Non : l’article 14, paragraphe 1, b, ne prend pas en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à une profession indépendante.
Source : Convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signée à Paris le 22 décembre 2005 — Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
