Comment la convention franco-kazakhe évite-t-elle d’être imposé deux fois ? L’article 23
La France prend en compte les revenus imposables au Kazakhstan et accorde un crédit d’impôt dont le montant dépend de la nature du revenu. Le Kazakhstan déduit l’impôt payé en France, dans la limite de son propre impôt, ou exonère avec taux effectif.
- Côté français, les revenus imposables au Kazakhstan sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt kazakh n’étant pas déductible du revenu (article 23, paragraphe 1, a).
- Le crédit est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt kazakh (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes, il est égal à l’impôt kazakh, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Côté kazakh, l’impôt payé en France est déduit, sans dépasser l’impôt kazakh sur le même revenu ; les revenus imposables seulement en France ne servent qu’au calcul du taux (article 23, paragraphe 2).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Chaque État conserve le droit d’imposer les revenus de ses résidents attribués à l’autre État mais non pris en compte par lui, lorsque cette double exonération résulte d’une qualification divergente (protocole, point 11).
Le texte de la convention
« Nonobstant les autres dispositions de la Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Kazakhstan, conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt kazakh n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt au Kazakhstan à raison de ces revenus ; »
« Lorsqu’un résident du Kazakhstan perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, le Kazakhstan accorde : i) la déduction, sur l’impôt sur le revenu de ce résident, d’une somme égale au montant de l’impôt sur le revenu payé en France ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu kazakh est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 23, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable au Kazakhstan entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt kazakh n’en est pas déductible.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non visés au ii (loyers, salaires…), le crédit neutralise l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt kazakh sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt kazakhPour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé au Kazakhstan.
- 4CeilingCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Kazakhstan →Le crédit égal à l’impôt français ne vaut que si le revenu est effectivement soumis à l’impôt au Kazakhstan. Pour les dividendes et intérêts, il se limite à l’impôt kazakh effectivement supporté à titre définitif : une retenue trop élevée doit être réclamée au Kazakhstan, pas imputée en France. Les justificatifs d’imposition sont à conserver revenu par revenu.
Faire vérifier ma déclaration franco-kazakheVisio · 30 min · sans engagementVous avez des revenus dans les deux pays et craignez d’être imposé deux fois ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes revenus kazakhs sont-ils exonérés en France ?
Ils sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; pour les revenus non visés au ii, le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt dû sur eux, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt kazakh (article 23, paragraphe 1, a, i).
Comment se calcule l’impôt français correspondant ?
Pour un impôt au barème progressif, c’est le revenu net considéré multiplié par le rapport entre l’impôt dû sur le revenu net global et ce revenu net global (article 23, paragraphe 1, c, i).
Que faire si je suis malgré tout imposé deux fois ?
Saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre des deux États par la procédure amiable, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 3 février 1998 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kazakhstan le 25 juin 2018 — Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2000 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2020 pour le Kazakhstan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
