Salarié en Jordanie ou en mission : où est imposé votre salaire ? L’article 15 de la convention franco-jordanienne
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont remplies, dont un séjour de 183 jours au plus.
- Les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
- Les salaires imposables en Jordanie sont exonérés d’impôt français, mais retenus pour le calcul du taux (article 23, paragraphe 2, a et d).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société qui les verse (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission en Jordanie reste imposable dans le seul État de résidence si les trois conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1TermSéjour d’au plus 183 jours au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployerLe salaire est payé par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est effectué.
- 3ChargeLe salaire n’est pas supporté par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
Le décompte des 183 jours se fait au cours de l’année fiscale considérée, et les trois conditions sont cumulatives : une refacturation du salaire à une filiale jordanienne peut suffire à faire basculer l’imposition. Pour un résident de France imposé en Jordanie sur son salaire, l’exonération en France s’accompagne de la règle du taux effectif sur ses autres revenus.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La règle des 183 jours suffit-elle à rester imposé en France ?
Non. Il faut aussi que l’employeur ne soit pas résident de Jordanie et que le salaire ne soit pas supporté par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
Résident de France, mon salaire imposé en Jordanie l’est-il aussi en France ?
Il est exonéré d’impôt français, mais pris en compte pour calculer le taux applicable à vos autres revenus imposables en France (article 23, paragraphe 2, a et d).
Quelle règle pour un administrateur de société ?
Les jetons de présence et rétributions similaires sont imposables dans l’État dont la société est résidente (article 16) ; côté français, ils ouvrent droit à un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Amman le 28 mai 1984 (ensemble un protocole et un échange de lettres), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Jordanie le 19 décembre 2019 — Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1985 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Jordanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
