Vous louez un bien en France ou en Jordanie : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les revenus qu’un résident tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans l’État où se trouve le bien. Pour un résident de France, les loyers d’un bien en Jordanie sont exonérés d’impôt français mais comptent pour le taux.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Un résident de France est exonéré d’impôt français sur les loyers imposables en Jordanie, mais ils entrent dans le calcul du taux (article 23, paragraphe 2, a et d).
- Les revenus de parts de sociétés possédant des immeubles en France, traités comme des revenus immobiliers par la loi française, sont imposables en France (protocole, point 2).
Qui impose vos loyers ?
Côté jordanien, les revenus imposables en France selon la convention sont exonérés d’impôt en Jordanie (article 23, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Partir en Jordanie ne supprime pas l’imposition française des loyers d’un appartement conservé en France : la France garde ce droit, et la Jordanie exonère ces revenus. À l’inverse, un résident de France qui loue en Jordanie y est imposé, sans impôt français sur ces loyers, mais avec un taux plus élevé sur ses autres revenus. La détention via une société immobilière suit une règle particulière.
Faire le point sur mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien locatif en France ou en Jordanie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je pars vivre en Jordanie et garde un appartement loué à Lyon : qui impose les loyers ?
La France, État où le bien est situé (article 6, paragraphe 1). La Jordanie exonère les revenus imposables en France selon la convention (article 23, paragraphe 1).
Résident de France, mes loyers jordaniens sont-ils imposés en France ?
Ils sont exonérés d’impôt français, mais pris en compte pour calculer le taux applicable à vos autres revenus imposables en France (article 23, paragraphe 2, a et d).
Que se passe-t-il si je détiens le bien français par une société ?
Les revenus de parts d’une société possédant des immeubles en France, soumis par la loi française au régime des revenus immobiliers, sont imposables en France (protocole, point 2).
Source : Convention signée à Amman le 28 mai 1984 (ensemble un protocole et un échange de lettres), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Jordanie le 19 décembre 2019 — Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1985 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Jordanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
