Retraité en Jordanie : qui impose votre pension privée et votre retraite de base ? L’article 18 de la convention
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Exception de taille : les pensions et sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État.
- Les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions publiques suivent l’article 19, paragraphe 2 : imposables dans l’État qui les verse, sauf résident et national de l’autre État.
- Tout suppose d’être résident de Jordanie au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
La convention ne définit pas la liste des régimes de sécurité sociale : la qualification de chaque pension (base, complémentaire, supplémentaire) est à vérifier au cas par cas.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions à se poser
Pour savoir qui impose une retraite perçue en Jordanie, il faut répondre dans l’ordre :
- 1Êtes-vous résident de Jordanie ?La résidence se détermine selon l’article 4 (foyer, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
- 2La pension relève-t-elle de la sécurité sociale ?Si elle est payée en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État, seul cet État l’impose (article 18, paragraphe 2).
- 3Est-ce une pension publique ?Pension d’un État, d’une collectivité ou d’une personne morale de droit public : article 19, paragraphe 2.
- 4Sinon, pension privéeElle n’est imposable que dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 1).
S’installer en Jordanie ne fait pas basculer toutes les retraites : les sommes versées en application de la législation française de sécurité sociale restent imposables en France seulement, alors qu’une pension privée l’est en Jordanie si la résidence y est établie. Il faut donc identifier, pension par pension, sa nature exacte avant le départ et anticiper la part qui restera imposée en France.
Faire analyser mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez ou allez toucher une retraite française et envisagez de vivre en Jordanie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma retraite de base française sera-t-elle imposée en Jordanie ?
Non au regard de l’article 18, paragraphe 2 : les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État.
Une pension privée d’entreprise peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non : l’article 18, paragraphe 1, la réserve à l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de l’article 4.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle relève de l’article 19, paragraphe 2 : imposable dans l’État qui la verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en possède la nationalité.
Source : Convention signée à Amman le 28 mai 1984 (ensemble un protocole et un échange de lettres), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Jordanie le 19 décembre 2019 — Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1985 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Jordanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
