Expatrié à Hong Kong : quel territoire vous considère comme résident fiscal ? L’article 4 de l’accord franco-hongkongais
L’accord entre la France et Hong Kong ne s’applique qu’aux résidents de l’une ou des deux Parties. Le protocole précise qui est résident de Hong Kong, et l’article 4 départage les doubles résidences par une série de critères successifs. De cette réponse dépend la Partie qui impose la plupart de vos revenus.
- Est résident la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue ; une personne imposée seulement sur ses revenus de source locale n’est pas résidente (article 4, paragraphe 1).
- Pour Hong Kong, est notamment résidente la personne physique qui y a sa résidence habituelle, ou qui y séjourne plus de 180 jours dans une année d’imposition ou plus de 300 jours sur deux années consécutives (protocole, point 5).
- En cas de double résidence, l’article 4, paragraphe 2, retient d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel.
- Viennent ensuite la nationalité française ou le droit de séjour à Hong Kong et, en dernier recours, un accord entre les deux administrations (article 4, paragraphe 2, c et d).
Quelle Partie vous considère comme résident ?
Le protocole précise que le principe de territorialité de l’impôt de Hong Kong, limité aux revenus de source locale, n’empêche pas d’y être traité comme résident (protocole, point 5).
Le texte de la convention
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident seulement de la Partie où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Parties, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie avec laquelle ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; […] »
« a) Toute personne physique qui a sa résidence habituelle dans la Région administrative spéciale de Hong Kong au cours de l’année d’imposition ; b) Toute personne physique qui séjourne dans la Région administrative spéciale de Hong Kong pendant plus de 180 jours pendant une année d’imposition ou pendant plus de 300 jours au cours de deux années d’imposition consécutives dont l’une est l’année d’imposition concernée ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et Hong Kong vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4Nationalité ou droit de séjourLa France retient la nationalité française, Hong Kong le droit de séjour.
- 5Accord des deux administrationsFrançais disposant aussi d’un droit de séjour à Hong Kong, ou ni l’un ni l’autre : les autorités compétentes tranchent.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Société de Hong Kong dirigée depuis le domicile français de son associé unique : activité occulte en France, délai de reprise de dix ans et redevances de brevets auxquelles l'inventeur a renoncé réintégrées dans ses BNC
Lire la décision →Résident de Hong Kong réclamant un trop-perçu de retenue à la source sur des dividendes français : sans identification de l'établissement payeur ni relevés précis, la réclamation est irrecevable
Lire la décision →Jockey installé dans l'Oise mais déclarant ses revenus en Italie : résidence française, droit de reprise de dix ans pour activité occulte et impossibilité d'obtenir la décharge au titre des retenues à la source de Hong Kong
Lire la décision →Passer plus de 180 jours à Hong Kong peut en faire un résident au sens du protocole, sans pour autant faire perdre la résidence française. Dans une affaire jugée, un expatrié qui travaillait à Hong Kong mais gardait en France sa maison, ses enfants, son courrier et ses contrats a été regardé comme ayant conservé son foyer en France, critère qui prime dans l’accord. Le transfert du foyer se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler à Hong Kong en gardant un logement ou une famille en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Suffit-il de passer plus de 180 jours par an à Hong Kong ?
Cela peut faire de vous un résident de Hong Kong au sens du protocole (point 5). Mais si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage d’abord par le foyer d’habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux.
Comment est départagé un Français titulaire d’un droit de séjour à Hong Kong ?
Si le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ne permettent pas de trancher, les autorités compétentes des deux Parties règlent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Le fait que Hong Kong n’impose que les revenus de source locale empêche-t-il d’y être résident ?
Non. Le protocole précise que ce principe de territorialité n’empêche pas une personne d’être traitée comme résident (point 5).
Source : Accord signé à Paris le 21 octobre 2010, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2011 ; la CML est entrée en vigueur pour Hong Kong le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
