Intérêts perçus entre la France et Hong Kong : quelle retenue à la source ? L’article 11 de l’accord
Les intérêts sont imposables dans la Partie où réside le créancier. La Partie d’où ils proviennent peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut. Certains intérêts versés à des organismes publics en sont exonérés.
- Les intérêts provenant d’une Partie et payés à un résident de l’autre Partie sont imposables dans cette autre Partie (article 11, paragraphe 1).
- La Partie d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre Partie (article 11, paragraphe 2).
- Sont exonérés dans la Partie de la source les intérêts versés notamment aux gouvernements, à la Banque de France ou à l’Autorité monétaire de Hong Kong (article 11, paragraphe 3).
- Les intérêts proviennent de la Partie où réside le débiteur (article 11, paragraphe 6).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans la Partie contractante d’où ils proviennent et selon la législation de cette Partie, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Partie contractante, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Lorsqu’un résident de France perçoit des intérêts de source hongkongaise :
- 1Imposition à la sourceHong Kong peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut.
- 2Taxation in FranceLes intérêts entrent dans le revenu imposable en France.
- 3Tax creditCrédit égal à l’impôt payé à Hong Kong conformément à l’accord.
- 4CeilingLe crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces intérêts (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Jockey installé dans l'Oise mais déclarant ses revenus en Italie : résidence française, droit de reprise de dix ans pour activité occulte et impossibilité d'obtenir la décharge au titre des retenues à la source de Hong Kong
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le plafond de retenue sur des intérêts ?
10 % du montant brut, si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre Partie (article 11, paragraphe 2).
D’où proviennent des intérêts au sens de l’accord ?
De la Partie où réside le débiteur, sauf si la dette se rattache à un établissement stable qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 6).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts (article 11, paragraphe 4).
Source : Accord signé à Paris le 21 octobre 2010, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2011 ; la CML est entrée en vigueur pour Hong Kong le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
