Dividendes entre la France et Hong Kong : quelle retenue à la source ? L’article 10 de l’accord
Les dividendes sont imposables dans la Partie où réside l’actionnaire. La Partie où est établie la société distributrice peut toutefois prélever une retenue à la source, plafonnée à 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre Partie. La double imposition est ensuite éliminée par un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés par une société d’une Partie à un résident de l’autre Partie sont imposables dans cette autre Partie (article 10, paragraphe 1).
- La Partie de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 10 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre Partie (article 10, paragraphe 2, a).
- Ce plafond ne joue pas lorsque la participation se rattache à un établissement stable dans la Partie de la société (article 10, paragraphe 4).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé à Hong Kong, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans la Partie contractante dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cette Partie, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Partie contractante, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende français versé à Hong Kong
Pour un actionnaire résident de Hong Kong qui reçoit un dividende d’une société française :
- 1Retenue en FranceLa France peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut.
- 2Beneficial ownerLe plafond suppose que le bénéficiaire effectif réside à Hong Kong.
- 3Imposition à Hong KongHong Kong peut imposer le dividende comme Partie de résidence.
- 4Tax creditL’impôt français ouvre droit à un crédit à Hong Kong, dans la limite de l’impôt de Hong Kong (article 22, paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident de Hong Kong réclamant un trop-perçu de retenue à la source sur des dividendes français : sans identification de l'établissement payeur ni relevés précis, la réclamation est irrecevable
Lire la décision →Salarié d'une société luxembourgeoise vivant en Seine-et-Marne avec sa compagne et ses enfants : résident fiscal français, il est imposé sur ses salaires et sur 260 000 € de dividendes d'une société hongkongaise
Lire la décision →Maison d'édition genevoise pilotée depuis un bureau jouxtant le domicile du dirigeant en Isère : établissement stable en France et dépenses personnelles imposées comme revenus distribués
Lire la décision →Le plafond de 10 % se réclame et se prouve. Dans une affaire jugée, un résident de Hong Kong qui demandait le remboursement d’un excédent de retenue sur des dividendes français a vu sa réclamation rejetée faute d’identifier l’établissement payeur en France et de produire des relevés précis. Les justificatifs se réunissent au moment des versements, notamment lorsque les titres sont logés chez un courtier étranger.
Faire vérifier la retenue sur mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes de sociétés françaises en vivant à Hong Kong, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur un dividende français versé à un résident de Hong Kong ?
10 % du montant brut, si le bénéficiaire effectif réside à Hong Kong (article 10, paragraphe 2, a).
Le dividende est-il aussi imposable à Hong Kong ?
La Partie de résidence de l’actionnaire peut l’imposer (article 10, paragraphe 1) ; l’impôt français ouvre alors droit à un crédit d’impôt à Hong Kong (article 22, paragraphe 2).
Un résident de France peut-il imputer l’impôt de Hong Kong sur un dividende ?
Oui : crédit égal à l’impôt payé à Hong Kong conformément à l’accord, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Source : Accord signé à Paris le 21 octobre 2010, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2011 ; la CML est entrée en vigueur pour Hong Kong le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
