Vous travaillez entre la France et l’Espagne : où sont imposés vos salaires ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est réellement exercé. Une mission courte reste imposable dans le pays de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois. Les frontaliers munis de la carte frontalière ne sont imposés que dans leur pays de résidence.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur (article 15, paragraphe 2).
- Les travailleurs frontaliers qui justifient de cette qualité par la carte frontalière ne sont imposables que dans leur État de résidence (protocole, point 12, qui maintient le paragraphe 4 de la convention du 27 juin 1973).
- Les jetons de présence d’administrateur, ainsi que les revenus hors dividendes d’un résident d’Espagne associé ou gérant d’une société française autre qu’une société anonyme soumise à l’impôt sur les sociétés, sont imposables dans l’État de la société (article 16 et protocole, point 13).
Qui impose votre salaire ?
Pour un résident de France, le crédit sur le salaire d’un emploi exercé en Espagne est égal à l’impôt français correspondant ; pour le personnel navigant et les jetons de présence, il est égal à l’impôt payé en Espagne, plafonné à l’impôt français (article 24, paragraphe 1, a).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les travailleurs frontaliers qui justifient de cette qualité par la production de la carte frontalière instituée par la convention particulière intervenue entre les Etats contractants ne sont imposables sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre que dans l'Etat contractant dont ils sont résidents. »
Le régime des frontaliers reste celui de la convention du 27 juin 1973, maintenu par le point 12 du protocole tant que de nouvelles dispositions n’auront pas été convenues entre les deux États. Texte publié par impots.gouv.fr.
L’exception des 183 jours : trois conditions cumulatives
Un salarié résident de France envoyé en Espagne reste imposable en France seulement si les trois conditions suivantes sont toutes remplies (article 15, paragraphe 2) :
- 1Durée du séjourPas plus de 183 jours au total sur toute période de douze mois consécutifs, et non par année civile.
- 2EmployerLes rémunérations sont payées par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident d’Espagne.
- 3Charge du salaireElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Espagne.
- 4À défautUne seule condition manque : l’Espagne peut imposer les salaires du travail effectué sur son territoire (paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Co-gérant d'une société espagnole gérée depuis la France : le crédit d'impôt conventionnel sur ses rémunérations est remis en cause, la société ayant son siège de direction effective en France
Lire la décision →Société espagnole de vente de spas sans locaux ni salariés en Espagne : établissement stable en France et associé majoritaire imposé sur les bénéfices reconstitués
Lire la décision →Dirigeant résidant dans le Vaucluse d'une SL espagnole : pas de crédit d'impôt sur ses rémunérations, la société réalisant en France un cycle commercial complet depuis ses autres sociétés
Lire la décision →Dans les affaires jugées, le lieu d’exercice de l’emploi a été apprécié d’après la réalité du travail : un dirigeant résident de France payé par une société espagnole a perdu le crédit d’impôt faute d’exercer réellement en Espagne, tandis qu’un bonus versé après le retour en France a été rattaché, pour sa part espagnole, au travail accompli en Espagne. Un décompte précis des jours travaillés dans chaque pays et les documents de l’employeur sur la période rémunérée sont donc à conserver.
Faire vérifier ma mission avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié ou dirigeant et vous travaillez une partie de l’année dans l’autre pays que celui où vous résidez ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La règle des 183 jours se calcule-t-elle par année civile ?
Non : la convention retient toute période de douze mois consécutifs (article 15, paragraphe 2, a). Les conditions sur l’employeur et sur la charge des rémunérations doivent aussi être remplies.
Qui peut bénéficier du régime frontalier ?
Les travailleurs frontaliers qui justifient de cette qualité par la carte frontalière, ou par le document justificatif qui en tient lieu ; ils ne sont imposables que dans leur État de résidence (protocole, point 12).
Le gérant d’une société française qui vit en Espagne est-il imposé en France ?
Oui, s’il s’agit d’une société autre qu’une société anonyme soumise à l’impôt sur les sociétés : le protocole applique l’article 16, paragraphe 1, à ses revenus hors dividendes, imposables en France (protocole, point 13). L’Espagne accorde alors une déduction de l’impôt payé en France (article 24, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Madrid le 10 octobre 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; les modifications issues de la Convention multilatérale s’appliquent aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 et aux autres impôts pour les périodes commençant à compter de cette date.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
