Vous percevez des intérêts de France ou d’Espagne : qui les impose et à quel taux ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence de celui qui les reçoit. Le pays d’où ils proviennent peut prélever un impôt limité à 10 % du montant brut. Certains intérêts, notamment ceux payés par un État ou dus sur un prêt consenti par un établissement de crédit, ne sont imposables que dans le pays de résidence.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’origine peut aussi les imposer, dans la limite de 10 pour cent du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État de résidence les intérêts payés par l’autre État ou ses collectivités territoriales, entre entreprises dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale, liés à la vente à crédit d’un équipement, ou dus sur un prêt consenti par un établissement de crédit (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Espagne, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11, et la part d’intérêts excédant le montant normal entre parties liées reste imposable selon le droit de chaque État (article 11, paragraphes 4 et 7).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif des intérêts et si ceux-ci sont payés : i) par l'autre Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ; ou ii) par une entreprise de cet autre Etat à une entreprise du premier Etat dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale ; ou iii) en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ; ou iv) sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement de crédit. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre questions avant de subir un impôt à la source
L’article 11 et l’article 24 se lisent ensemble ; pour un placement à revenu fixe, vérifiez dans l’ordre :
- 1D’où proviennent les intérêts ?De l’État où réside le débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui supporte la dette (article 11, paragraphe 6).
- 2Qui les paie ?Un État, une collectivité, un établissement de crédit prêteur ou un vendeur à crédit d’équipement : pas d’impôt à la source (paragraphe 3).
- 3Êtes-vous le bénéficiaire effectif ?Le plafond de 10 pour cent n’est dû qu’au bénéficiaire effectif, qui justifie de sa résidence (article 30, paragraphe 2).
- 4Quel crédit en France ?L’impôt espagnol supporté conformément à la convention, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Prêts participatifs à une société espagnole révélés frauduleux : la correction en ligne bloquée par le site impots.gouv.fr vaut décharge pour 2016, mais les intérêts perçus en 2015 restent imposables en France
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Faire analyser mes placements en EspagneVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des placements produisant des intérêts dans un autre pays que celui où vous résidez, entre la France et l’Espagne ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximum de l’impôt à la source sur les intérêts ?
10 pour cent du montant brut, lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un prêt bancaire sont-ils imposés à la source ?
Non : les intérêts d’un prêt de toute nature consenti par un établissement de crédit ne sont imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, iv).
Quand des intérêts sont-ils considérés comme provenant d’Espagne ?
Lorsque le débiteur est un résident d’Espagne, ou lorsque la dette a été contractée pour un établissement stable ou une base fixe situé en Espagne qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 6).
Source : Convention signée à Madrid le 10 octobre 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; les modifications issues de la Convention multilatérale s’appliquent aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 et aux autres impôts pour les périodes commençant à compter de cette date.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
