Salarié au Chili ou en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 14 de la convention franco-chilienne
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 14, paragraphe 1).
- Une mission reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l’employeur n’est pas résident de l’État de la mission et si un établissement stable n’y supporte pas la rémunération (article 14, paragraphe 2).
- Les salaires à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’État de résidence du salarié (article 14, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 15).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois […] commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par une personne agissant en qualité d'employeur ou pour le compte d'une telle personne qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que la personne agissant en qualité d'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe similaire d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La mission courte : trois conditions cumulatives
Pour que le salaire d’une mission au Chili reste imposable en France seulement :
- 1183 daysLe séjour au Chili ne dépasse pas 183 jours au total sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2Employeur non résidentLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident du Chili.
- 3Pas d’établissement sur placeAucun établissement stable de l’employeur au Chili ne supporte la rémunération.
Le décompte des 183 jours se fait sur des périodes glissantes de douze mois : deux missions à cheval sur deux années peuvent dépasser le seuil. Si l’imposition bascule au Chili, le salarié résident de France reste déclarant en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt chilien. L’organisation de la mission se vérifie avant le départ.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous partez en mission ou en contrat local au Chili ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée (article 14, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé au Chili est-il aussi pris en compte en France ?
Pour un résident de France, oui : il entre dans le calcul de l’impôt français avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt chilien (article 22, paragraphe 1, a, i).
Que faire si je suis imposé à tort ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 7 juin 2004 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée prévue au paragraphe 6 du protocole — Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 juillet 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Chili ; taux applicables aux intérêts et redevances modifiés à la suite de la signature par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
