Agent public français au Chili : qui impose votre rémunération ? L’article 18 de la convention franco-chilienne
Les salaires versés par un État ou une collectivité territoriale pour des fonctions de caractère public ne sont imposables que dans l’État payeur. L’exception vise l’agent qui travaille dans l’autre État, y réside et en a la nationalité. Les pensions publiques, elles, relèvent de l’article 17.
- Les salaires et rémunérations, autres que les pensions, payés par un État ou une collectivité territoriale pour des fonctions de caractère public ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si l’agent en est résident et en possède la nationalité (article 18, paragraphe 1, b).
- La règle s’applique aussi aux fonctionnaires statutaires français payés sur fonds publics au titre de l’AEFE et de l’IRD (protocole, point 9).
- Les rémunérations liées à une activité d’entreprise d’une personne publique suivent les articles 14, 15 et 16 (article 18, paragraphe 2).
Qui impose votre rémunération publique ?
Si les rémunérations des agents de l’AEFE ou de l’IRD ne sont pas imposées par la France, les dispositions de l’article 14 sont applicables (protocole, point 9).
Le texte de la convention
« a) Les salaires, traitements et autres rémunérations, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité territoriale dans l'exercice de fonctions de caractère public ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat. »
« Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 s'appliquent également aux rémunérations reçues au titre d'un emploi qui sont payées par la République française sur des fonds publics à des fonctionnaires statutaires possédant la nationalité française, au titre de services rendus à la République française par l'intermédiaire de l'agence de l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) et de l'institut de recherche et de développement (IRD) »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir quelle règle s’applique
Avant d’appliquer la règle de l’État payeur, vérifiez :
- 1Qui paie ?Un État ou une collectivité territoriale, pour des fonctions de caractère public.
- 2Salaire ou pension ?Les pensions sont exclues de l’article 18 et relèvent de l’article 17.
- 3Qui est l’agent ?Services rendus au Chili par un résident de nationalité chilienne : imposition au Chili seulement.
Un fonctionnaire français détaché au Chili, y compris dans le réseau de l’AEFE ou à l’IRD, reste imposable en France sur sa rémunération publique. À la retraite, la pension publique suit en revanche l’article 17 : la France peut l’imposer, et le Chili aussi si le retraité y réside, avec imputation de l’impôt français. La transition de l’activité à la retraite mérite donc d’être préparée.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public français et vous partez travailler ou vivre au Chili ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un enseignant de l’AEFE au Chili est-il imposé au Chili ?
Non, s’il est fonctionnaire statutaire de nationalité française payé sur fonds publics : l’article 18, paragraphe 1, s’applique (protocole, point 9).
Une pension de fonctionnaire relève-t-elle de l’article 18 ?
Non : l’article 18 vise les rémunérations autres que les pensions ; les pensions relèvent de l’article 17.
Que faire si je suis imposé à tort ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 7 juin 2004 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée prévue au paragraphe 6 du protocole — Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 juillet 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Chili ; taux applicables aux intérêts et redevances modifiés à la suite de la signature par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
