Comment la France et le Chili évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 22 de la convention
La France prend en compte les revenus imposables au Chili et accorde un crédit d’impôt : égal à l’impôt français pour la plupart des revenus, à condition d’avoir été soumis à l’impôt chilien, ou à l’impôt chilien pour les revenus de capitaux et les plus-values. Le Chili impute l’impôt payé en France, sous réserve de sa loi.
- Les revenus imposables au Chili sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt chilien n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit (article 22, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt chilien sur ces revenus (article 22, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values sur immeubles et actions, jetons de présence, revenus d’artistes et autres revenus, le crédit est égal à l’impôt chilien, plafonné à l’impôt français (article 22, paragraphe 1, a, ii).
- Les résidents du Chili imputent l’impôt payé en France sur l’impôt chilien dû sur les mêmes revenus, sous réserve de la loi chilienne (article 22, paragraphe 2, a).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Chili conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française, y compris dans les cas prévus au b) ci-dessous. Dans ce cas, l'impôt chilien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt chilien à raison de ces revenus ; ii) pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 11, à l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15, à l'article 16 et à l'article 20, au montant de l'impôt payé au Chili conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« les résidents du Chili percevant des revenus qui, en conformité avec les dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, peuvent imputer l'impôt ainsi payé sur tout impôt chilien payé à raison de ces mêmes revenus, sous réserve des dispositions applicables de la loi du Chili. Le présent paragraphe s'applique à tous les revenus visés dans la présente Convention ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté français, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables au Chili :
- 1IntégrationLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt chilien n’est pas déductible du revenu.
- 2Revenus courantsCrédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt chilien sur ces revenus.
- 3Revenus de capitaux et plus-valuesCrédit égal à l’impôt chilien effectivement supporté à titre définitif, sans dépasser l’impôt français correspondant.
- 4DividendsCrédit égal à la plus petite somme entre l’impôt additionnel net de l’impôt de première catégorie et 15 % du brut.
Côté français, un revenu imposable au Chili mais qui n’y est pas soumis à l’impôt ne donne pas droit au crédit égal à l’impôt français. Côté chilien, l’imputation de l’impôt français dépend de la loi chilienne. Une imposition non conforme à la convention peut être soumise à l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans (article 24).
Faire vérifier ma double impositionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et percevez des revenus imposables au Chili, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Qu’appelle-t-on « montant de l’impôt payé au Chili » ?
Le montant de l’impôt chilien effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention, par le résident de France imposé sur ces revenus en France (article 22, paragraphe 1, d, ii).
Le Chili tient-il compte des revenus qu’il exonère ?
Il peut les prendre en compte pour déterminer l’impôt afférent aux autres revenus (article 22, paragraphe 2, b).
Que faire si je suis imposé à tort ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 7 juin 2004 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée prévue au paragraphe 6 du protocole — Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 juillet 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Chili ; taux applicables aux intérêts et redevances modifiés à la suite de la signature par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
