Vous percevez des dividendes entre la France et le Chili : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut. Au Chili, ce plafond ne limite pas l’impôt additionnel, sous condition d’imputation de l’impôt de première catégorie.
- Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, au plus 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2).
- Ce plafond ne limite pas l’impôt additionnel chilien, à condition que l’impôt de première catégorie soit imputable sur celui-ci (article 10, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, le crédit est égal à la plus petite somme entre l’impôt additionnel payé au Chili après déduction de l’impôt de première catégorie et 15 % du montant brut (article 22, paragraphe 1, a, iii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat. Toutefois, si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. »
« Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas l'application de l'impôt additionnel (« el impuesto adicional ») payé au Chili à condition que le montant de l'impôt de première catégorie (« el impuesto de primera categoria ») soit imputable sur l'impôt additionnel dans le cadre du calcul de ce dernier. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende chilien
Pour un actionnaire résident de France qui reçoit un dividende d’une société chilienne :
- 1Impôt au ChiliL’impôt additionnel chilien s’applique, l’impôt de première catégorie étant imputable sur celui-ci.
- 2Déclaration en FranceLe dividende est pris en compte pour le calcul de l’impôt français.
- 3Tax creditLa plus petite somme entre l’impôt additionnel payé net de l’impôt de première catégorie et 15 % du brut, sans dépasser l’impôt français correspondant.
Pour un dividende chilien, le plafond de 15 % ne joue pas comme ailleurs : l’impôt additionnel chilien peut s’appliquer, et le crédit français reste limité à 15 % du montant brut. Une part de l’impôt chilien peut donc rester à la charge de l’actionnaire résident de France. Le rendement net d’un placement en actions chiliennes se calcule en tenant compte de ce mécanisme.
Faire vérifier mes revenus de capitauxVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions d’une société chilienne ou française en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?
15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2), sans limiter l’impôt additionnel chilien sous condition d’imputation de l’impôt de première catégorie.
Les dividendes chiliens perçus par une société française sont-ils exonérés ?
Ils sont exonérés en France dans les mêmes conditions que si la société distributrice était résidente de France ou d’un autre État membre de l’Union européenne (article 22, paragraphe 1, b).
Que faire si je suis imposé à tort ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 7 juin 2004 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée prévue au paragraphe 6 du protocole — Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 juillet 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Chili ; taux applicables aux intérêts et redevances modifiés à la suite de la signature par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
