Un bien loué en Algérie ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. Pour un résident de France, les loyers algériens entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.
- Les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts d’une société qui donnent la jouissance d’un bien sont imposables dans le pays où il se trouve (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France déclare ces loyers en France et reçoit un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose les loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus des biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Ce crédit d’impôt est égal : i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les loyers algériens d’un résident de France
Pour un résident de France, l’article 24 procède en trois temps :
- 1Imposition en AlgérieLes loyers sont imposables dans le pays où le bien est situé.
- 2Prise en compte en FranceIls sont retenus pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt algérien n’est pas déductible du revenu.
- 3Tax creditLa France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant à ces loyers.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple franco-algérien se disant résident en Algérie : foyer et liens les plus étroits en France, virement de 400 000 € depuis un compte suisse non déclaré imposé
Lire la décision →Contribuable algérien propriétaire à Paris et à Neuilly-sur-Seine : un certificat fiscal algérien mentionnant des bénéfices ne prouve pas la résidence en Algérie
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Lire la décision →Les loyers d’un bien situé en Algérie restent à déclarer en France pour un résident de France : ils comptent pour le calcul de l’impôt, puis un crédit égal à l’impôt français correspondant est accordé. À l’inverse, un résident d’Algérie qui loue un bien en France y est imposé, et l’Algérie déduit l’impôt français de son propre impôt, dans la limite de la part correspondant à ces loyers. Les obligations déclaratives existent des deux côtés.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Dois-je déclarer en France les loyers d’un appartement à Alger si je vis en France ?
Oui. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Je vis en Algérie et je loue un appartement en France : qui impose ?
La France peut imposer ces loyers (article 6, paragraphe 1). L’Algérie déduit l’impôt payé en France, sans dépasser la part de son impôt correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 2, a).
Une SCI qui me donne la jouissance d’un logement est-elle concernée ?
Oui, lorsque les parts donnent la jouissance du bien : les revenus sont imposables dans le pays où il est situé (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Alger le 17 octobre 1999 (avec un protocole), qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions — Convention avec l'Algérie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
