La France ou l’Algérie : quel pays vous considère comme résident ? L’article 4 de la convention franco-algérienne
Est résident d’un pays celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Lorsque la France et l’Algérie revendiquent toutes deux une personne, la convention la départage selon des critères appliqués dans un ordre précis.
- Est résident d’un pays toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Ne sont pas résidents les personnes imposées dans un pays seulement sur leurs revenus de source locale ou sur la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, la convention retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des administrations (article 4, paragraphe 2).
- Les nationaux d’un pays qui quittent l’autre, à titre provisoire ou définitif, ne sont pas soumis à la formalité du quitus fiscal (protocole, point 10).
Quel pays l’emporte en cas de double résidence ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et l’Algérie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, tranche dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsSi ces critères ne suffisent pas, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident français marié en Algérie dont l'épouse ne le rejoint qu'en octobre : imposition séparée jusqu'à son arrivée, imposition commune à deux parts ensuite
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Lire la décision →Un certificat délivré par l’administration algérienne ne règle pas tout : dans les affaires jugées, des contribuables se disant résidents d’Algérie sont restés imposables en France parce que leur logement, leur famille ou leurs revenus y étaient restés, et un certificat qui ne prouvait pas un assujettissement en raison du domicile n’a pas suffi. La résidence algérienne se construit et se documente : logement effectif, vie familiale, centre des intérêts économiques.
Faire vérifier ma résidence fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Algérie, ou vous y vivez, en gardant un logement ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un certificat de résidence fiscale algérien suffit-il à prouver que je ne suis plus résident de France ?
Non à lui seul. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage selon le foyer, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
Que se passe-t-il pour un binational franco-algérien ?
Si le foyer, les intérêts vitaux et le séjour habituel ne permettent pas de trancher, les autorités compétentes des deux pays décident d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Dois-je obtenir un quitus fiscal pour quitter l’Algérie ?
Le protocole prévoit que les nationaux d’un pays qui quittent le territoire de l’autre, à titre provisoire ou définitif, ne sont pas soumis à cette formalité (point 10).
Source : Convention signée à Alger le 17 octobre 1999 (avec un protocole), qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions — Convention avec l'Algérie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
