Retraite en Algérie : votre pension privée est-elle imposée en France ou en Algérie ? L’article 18
Une pension versée au titre d’un ancien emploi dans le privé n’est imposable que dans le pays où réside le retraité. Les pensions publiques obéissent à une autre règle. Tout dépend donc d’abord de la résidence au sens de la convention.
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf pour un résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 2).
- L’article 18 suppose d’être résident d’Algérie au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident d’Algérie
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4 départage dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4Nationalité, puis accordSinon la nationalité, et à défaut l’accord des deux administrations.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple franco-algérien se disant résident en Algérie : foyer et liens les plus étroits en France, virement de 400 000 € depuis un compte suisse non déclaré imposé
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension privée française sera-t-elle imposée en France si je vis en Algérie ?
Non selon l’article 18 : elle n’est imposable qu’en Algérie, à condition que vous soyez résident d’Algérie au sens de l’article 4.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle n’est imposable qu’en France, sauf si le retraité réside en Algérie et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si la France et l’Algérie me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord des administrations.
Source : Convention signée à Alger le 17 octobre 1999 (avec un protocole), qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions — Convention avec l'Algérie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
