Revenus imposés en France et en Algérie : comment éviter de payer deux fois ? L’article 24 de la convention
La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt dont le montant dépend de la nature du revenu. L’Algérie déduit de son impôt celui payé en France, dans la limite de la part correspondant aux revenus concernés.
- Pour un résident de France, les revenus algériens imposables en Algérie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt algérien n’est pas déductible du revenu (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence et certains autres revenus, il est égal à l’impôt payé en Algérie, sans excéder l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- Côté Algérie, l’impôt payé en France est déduit de l’impôt algérien, dans la limite de la fraction correspondant aux revenus imposables en France (article 24, paragraphe 2, a).
Quel mécanisme selon le revenu ?
L’article 24 règle aussi la double imposition des successions et de la fortune (paragraphes 1, c et d, et 2).
Le texte de la convention
« Ce crédit d’impôt est égal : i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, au paragraphe 1 b de l’article 14, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en Algérie conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce que signifie « impôt français correspondant à ces revenus »
Le protocole (point 5) précise le calcul :
- 1Taux proportionnelRevenus nets concernés multipliés par le taux qui leur est effectivement appliqué.
- 2progressive scaleRevenus nets concernés multipliés par le rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu global.
- 3Impôt algérien retenuSeul compte l’impôt algérien supporté à titre définitif conformément à la convention.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Juriste du consulat d'Algérie à Lyon, franco-algérienne résidente de France : son salaire public, imposable en Algérie, entre dans le calcul de l'impôt français avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français
Lire la décision →Consultant résident français facturant ses missions en Algérie par une société établie dans un État à fiscalité privilégiée : imposé en France par l'article 155 A, sans exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Résident français marié en Algérie dont l'épouse ne le rejoint qu'en octobre : imposition séparée jusqu'à son arrivée, imposition commune à deux parts ensuite
Lire la décision →Les deux mécanismes français ne produisent pas le même résultat : le crédit égal à l’impôt français efface l’impôt français sur le revenu concerné tout en le gardant dans le calcul, alors que le crédit égal à l’impôt algérien est plafonné et peut laisser un complément à payer en France. Dans les affaires jugées, des revenus imposables en Algérie non déclarés en France ont entraîné des intérêts de retard et des majorations.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Pourquoi déclarer en France un revenu imposable en Algérie ?
Parce qu’il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France ; un crédit d’impôt est ensuite accordé (article 24, paragraphe 1, a).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non pour les revenus du ii : le crédit égal à l’impôt payé en Algérie ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Comment l’Algérie évite-t-elle la double imposition ?
Elle déduit de son impôt un montant égal à l’impôt payé en France, sans dépasser la fraction de l’impôt algérien correspondant aux revenus imposables en France (article 24, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Alger le 17 octobre 1999 (avec un protocole), qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions — Convention avec l'Algérie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
