Retraite en Afrique du Sud : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention
Une pension liée à un ancien emploi privé est imposable dans le pays où réside le retraité. L’autre pays renonce à l’imposer, mais seulement si la pension est effectivement soumise à l’impôt dans le pays de résidence.
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur, ainsi que les rentes, sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18).
- L’autre État ne peut pas les imposer, à condition qu’elles soient soumises à l’impôt dans l’État de résidence (article 18).
- Les pensions publiques suivent une autre règle : elles restent en principe imposables dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2).
- Une pension liée à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relève de l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre pension ?
Les rentes suivent la même règle que les pensions privées : elles sont citées expressément à l’article 18.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ainsi que les rentes payées à un tel résident, sont imposables dans cet Etat et ne sont pas imposables dans l'autre Etat contractant si elles sont soumises à l'impôt dans le premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois conditions à réunir
Pour que la France ne puisse plus imposer une pension privée versée à un retraité installé en Afrique du Sud, l’article 18 suppose :
- 1Une pension privéeUne pension liée à un emploi antérieur, ou une rente ; pas une pension publique (article 19).
- 2Une résidence sud-africaineÊtre résident d’Afrique du Sud au sens de l’article 4, après départage s’il le faut.
- 3Une imposition effectiveLa pension doit être soumise à l’impôt en Afrique du Sud ; sinon l’exclusion de la France ne joue pas.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Frequently asked questions
Ma pension privée française sera-t-elle imposée en Afrique du Sud ?
Elle est imposable en Afrique du Sud si vous y résidez. La France ne peut plus l’imposer si elle est soumise à l’impôt sud-africain (article 18).
Et si la pension n’est pas imposée en Afrique du Sud ?
La condition de l’article 18 n’est pas remplie : l’interdiction faite à la France d’imposer la pension ne joue plus.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle n’est imposable qu’en France, sauf si le retraité réside en Afrique du Sud et en possède la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 8 novembre 1993, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Afrique du Sud le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2023 pour l’Afrique du Sud. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
