Intérêts perçus entre la France et l’Afrique du Sud : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
La convention réserve l’imposition des intérêts au pays où réside celui qui les reçoit, sans retenue dans le pays d’origine. Cette exclusivité suppose deux conditions : être le bénéficiaire effectif et être soumis à l’impôt sur ces intérêts dans son pays de résidence.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans ce pays de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Cette règle suppose que le résident soit le bénéficiaire effectif des intérêts et qu’ils soient soumis à l’impôt dans son pays (article 11, paragraphe 1).
- Les intérêts couvrent les revenus des créances de toute nature, y compris des fonds publics et des obligations ; les pénalités pour paiement tardif n’en sont pas (article 11, paragraphe 2).
- Si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans le pays d’origine, les articles 7 ou 14 s’appliquent (article 11, paragraphe 3).
Qui impose les intérêts ?
Entre parties liées, seule la part des intérêts correspondant à un montant de pleine concurrence bénéficie de l’article 11 ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque pays (article 11, paragraphe 5).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif et si ces intérêts sont soumis à l'impôt dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les deux conditions de l’exclusivité
Pour que seul le pays de résidence impose les intérêts, l’article 11 exige :
- 1Beneficial ownerLe résident doit être le véritable bénéficiaire des intérêts, pas un simple intermédiaire.
- 2AssujettissementLes intérêts doivent être soumis à l’impôt dans le pays de résidence.
- 3Hors établissement stableLa créance ne doit pas se rattacher à un établissement stable ou une base fixe dans le pays d’origine.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La France peut-elle retenir un impôt sur des intérêts versés à un résident d’Afrique du Sud ?
Non si celui-ci en est le bénéficiaire effectif et que les intérêts sont soumis à l’impôt en Afrique du Sud : ils n’y sont alors imposables qu’en Afrique du Sud (article 11, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si les intérêts ne sont pas imposés dans mon pays de résidence ?
La condition de l’article 11, paragraphe 1, n’est pas remplie : l’imposition exclusive dans le pays de résidence ne joue plus.
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 8 novembre 1993, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Afrique du Sud le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2023 pour l’Afrique du Sud. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
