Agent public ou retraité de la fonction publique en Afrique du Sud : quel pays vous impose ? L’article 19
Les traitements et pensions versés par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans le pays qui les paie. L’exception vise les personnes qui résident dans l’autre pays et en ont la nationalité sans avoir celle du pays payeur.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et en a la nationalité, sans avoir celle du premier État (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf pour un résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale publique suivent les règles du privé (article 19, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le critère décisif : la nationalité
Pour un ancien agent public français installé en Afrique du Sud, la pension change de pays d’imposition seulement si :
- 1ResidenceIl est résident d’Afrique du Sud au sens de l’article 4.
- 2Nationalité sud-africaineIl possède la nationalité sud-africaine.
- 3Pas de nationalité françaiseIl ne possède pas en même temps la nationalité française ; un binational reste imposé en France.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable de plateformes pétrolières en Afrique du Sud et en Libye : sans preuve d'un employeur établi dans l'Union européenne ni de l'impôt libyen payé, ni exonération de l'article 81 A ni crédit d'impôt
Lire la décision →Agence de voyage sud-africaine avec un bureau de liaison à Lille : faute de preuve de moyens humains et matériels en France pour les années contrôlées, pas d'établissement stable ni de revenus distribués imposables chez le gérant
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Lire la décision →Un fonctionnaire français retraité qui s’installe en Afrique du Sud continue, en principe, à voir sa pension imposée en France seulement, même s’il devient résident sud-africain. L’acquisition de la nationalité sud-africaine ne suffit pas tant que la nationalité française est conservée. À l’inverse, une retraite d’un ancien emploi privé suit l’article 18. Distinguer les deux avant le départ évite les mauvaises surprises.
Faire vérifier ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez en Afrique du Sud ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Afrique du Sud si j’y réside ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 2, a), sauf si vous avez la nationalité sud-africaine sans la nationalité française.
Je suis franco-sud-africain : l’exception joue-t-elle ?
Non. Elle suppose de posséder la nationalité de l’État de résidence sans posséder en même temps celle de l’État qui paie (article 19, paragraphes 1, b et 2, b).
Un salarié d’une entreprise publique commerciale est-il concerné ?
Non. Pour une activité industrielle ou commerciale publique, ce sont les articles 15, 16 et 18 qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 8 novembre 1993, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Afrique du Sud le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2023 pour l’Afrique du Sud. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
