L'’usufruit temporaire est un usufruit constitué pour une durée fixe, et non pour la vie de l’usufruitier. À l’échéance, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien.
How it works
L’évaluation fiscale
L’article 669 du Code général des impôts évalue l’usufruit à durée fixe à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de dix ans de sa durée. L’âge de l’usufruitier n’est pas pris en compte. Cette valeur ne peut pas dépasser celle de l’usufruit viager.
Numerical example (fictitious profile)
Pour un bien de 400 000 € en pleine propriété : un usufruit de 10 ans vaut 23 % soit 92 000 € ; un usufruit de 20 ans vaut 46 % soit 184 000 € ; un usufruit de 30 ans vaut 69 % soit 276 000 €.
Au profit d’une personne morale
L’usufruit consenti à une personne morale ne peut pas dépasser trente ans (article 619 du Code civil), soit une valeur maximale de 69 % de la pleine propriété.
Usages courants
L’usufruit temporaire est notamment utilisé dans la donation temporaire d’usufruit, qui transfère pour une durée limitée l’usage et les revenus d’un bien à un bénéficiaire. La valeur retenue pour le calcul des droits se détermine selon la règle ci-dessus.
Key points to remember
- Usufruit pour une durée fixée par l’acte, avec retour de la pleine propriété au nu-propriétaire à l’échéance.
- Valeur fiscale : 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans lien avec l’âge.
- Durée limitée à trente ans pour une personne morale, soit 69 % au maximum.
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Définitions liées
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