The retenue à la source du non-résident est un prélèvement opéré sur certains revenus de source française versés à une personne dont le domicile fiscal est à l’étranger. Elle s’applique sous réserve des conventions fiscales.

How it works

Les revenus concernés

Le non-résident est imposable en France sur ses revenus de source française : revenus fonciers, dividendes, revenus d’une activité exercée en France, plus-values, pensions versées par un débiteur établi en France (article 164 B du Code général des impôts). Pour une partie de ces revenus, l’impôt est retenu à la source : sur les salaires par l’employeur, sur les pensions par la caisse de retraite. Ces revenus figurent quand même dans la déclaration de revenus annuelle, et la retenue se reporte case 8TA.

Dividends

Les dividendes de source française perçus par un non-résident sont soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement libératoire de 12,8 % au 1er janvier 2026, sous réserve de dispositions plus favorables d’une convention fiscale. Le taux passe à 75 % pour les revenus payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif. Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas à un non-résident fiscal.

Taux minimum et taux moyen

Pour l’impôt calculé selon le barème, un taux minimum s’applique : 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus perçus en 2025, puis 30 % au-delà (article 197 A du Code général des impôts). Pour les revenus de source des départements d’outre-mer, ces taux sont de 14,4 % et de 20 %. Le non-résident peut demander le taux moyen, calculé sur ses revenus mondiaux, si celui-ci est plus favorable : il justifie alors ses revenus étrangers, notamment par son avis d’imposition étranger.

Key points to remember

  • Dividendes français d’un non-résident : 12,8 % depuis 2026, sous réserve de la convention fiscale.
  • Salaires et pensions : retenue par l’employeur ou la caisse, déclarée case 8TA.
  • Taux minimum de 20 % puis 30 % au-delà de 29 579 €, ou taux moyen sur demande.

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Définitions liées

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