A crypto-actif est, selon le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit qui peut être transférée et stockée par voie électronique, grâce à une technologie de registres distribués ou une technologie similaire.

How it works

L’encadrement des prestataires

Depuis le 30 décembre 2024, seuls les prestataires de services sur crypto-actifs autorisés avant d’exercer peuvent fournir ces services. L’autorisation est délivrée par l’autorité nationale ; certains établissements déjà agréés, comme les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, peuvent se limiter à une notification. Les prestataires déjà en activité avant cette date ont pu continuer pendant 18 mois au maximum, jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à l’octroi ou au refus de l’autorisation. Ils doivent avertir leurs clients des risques des opérations sur crypto-actifs.

La fiscalité d’un particulier

  • Les plus-values sont taxées à un taux forfaitaire de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, quel que soit le nombre d’opérations. Le barème progressif peut être choisi, en cochant la case 3CN ; ce choix est irrévocable.
  • Un échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs, sans soulte, est placé en report.
  • Les cessions dont le total annuel est de 305 € ou moins sont exonérées.
  • Une moins-value ne s’impute que sur les plus-values de même nature de la même année ; elle n’est pas reportable.

Les gains sont déclarés sur l’annexe 2086 : case 3AN pour un gain, 3BN pour une perte. Un compte ouvert sur une plateforme étrangère doit être déclaré.

Numerical example (fictitious profile)

Une plus-value nette de 2 000 € au taux forfaitaire donne 2 000 € × 31,4 % = 628 €, dont 256 € d’impôt sur le revenu et 372 € de prélèvements sociaux.

Points to be aware of

Une activité régulière et professionnelle relève d’un autre régime, les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux. La déclaration des comptes à l’étranger est obligatoire.

Key points to remember

  • Définition européenne : une représentation numérique transférable d’une valeur ou d’un droit.
  • Prestataires autorisés depuis le 30 décembre 2024.
  • Particuliers : 31,4 % sur les plus-values, sauf option pour le barème ; seuil de 305 €.

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Définitions liées

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