The partage des biens en cas de divorce consiste à liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire chiffrer le patrimoine des époux, dettes comprises, puis à répartir les biens. Si les lots sont inégaux, l’époux qui reçoit davantage compense l’autre financièrement.

How it works

Ce qui est exclu du partage

La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants et les allocations familiales n’entrent pas dans le partage.

Divorce par consentement mutuel

L’accord amiable sur la liquidation et le partage est obligatoire. Il doit être réalisé avant l’enregistrement de la convention par le notaire. S’il existe un bien immobilier commun ou en indivision, le notaire établit un acte de partage authentique annexé à la convention.

Divorce judiciaire

  • Le partage peut intervenir avant le jugement, ou après le divorce. La loi ne fixe aucun délai.
  • Pour les biens meubles, aucune formalité particulière n’est requise ; pour les immeubles, un notaire est nécessaire.
  • Le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire, homologuer l’accord, ordonner le partage ou une vente aux enchères.
  • Dans le délai d’un an, renouvelable une fois, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose deux lots.

Les coûts

Le partage est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %, avec un minimum de perception de 25 €. Le notaire perçoit des émoluments proportionnels à la valeur des biens. Pour un patrimoine de 400 000 € partagé, le droit de partage est de 4 400 € (400 000 × 1,10 %).

Key points to remember

  • Liquidation d’abord, partage ensuite ; les pensions et la prestation compensatoire en sont exclues.
  • Notaire obligatoire pour les biens immobiliers.
  • Droit de partage de 1,10 %, minimum 25 €.

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Définitions liées

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