The privilège de prêteur de deniers était la garantie accordée à la banque qui finance l’achat d’un bien immobilier. Depuis 2022, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers le remplace, avec le même objectif : servir de garantie à la banque en cas de non-remboursement du crédit.

How it works

Elle peut être utilisée lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l’achat d’un bien existant. Elle ne garantit pas le financement de travaux ni une vente en l’état futur d’achèvement.

Fonctionnement

  • La banque n’a pas besoin du consentement de l’emprunteur : l’hypothèque est simplement mentionnée dans l’offre de prêt.
  • Le notaire l’inscrit au service de la publicité foncière.
  • L’inscription dure le temps du crédit plus un an, et prend fin automatiquement un an après la dernière échéance indiquée lors de l’inscription.
  • L’inscription n’est pas soumise à la taxe sur la publicité foncière.

Effet et coût

Si le bien est saisi et vendu, la banque est remboursée en priorité. Les frais sont à la charge de l’emprunteur. Si l’emprunteur la fait lever avant son terme, par exemple après un remboursement anticipé, il doit réclamer la mainlevée et payer des frais, dont le montant dépend de la valeur du crédit initial.

Cette garantie est l’une des trois formes de garantie d’un crédit immobilier, avec l’hypothèque conventionnelle et la caution bancaire.

Key points to remember

  • Depuis 2022, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège.
  • Elle sert à garantir l’achat d’un bien existant, pas des travaux ni une VEFA.
  • Elle dure le temps du crédit plus un an et se lève avec frais avant son terme.

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Définitions liées

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