The loyer du bail commercial est fixé librement à la signature du bail. Lors d’une révision ou d’un renouvellement, il est en revanche réglementé : indices de référence, périodicité et plafonnement de la hausse.
How it works
Le bailleur ou le locataire peut demander une révision après 3 ans, sans qu’elle soit automatique. La demande se fait par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Indexation annuelle
Une clause d’échelle mobile peut prévoir une révision, souvent annuelle, qui est automatique. L’indice des loyers commerciaux (ILC) vise les activités commerciales ou artisanales, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) les autres activités. L’indice du coût de la construction peut aussi servir à l’indexation, mais il n’est plus la référence de la révision triennale des baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014.
Plafonnement et déplafonnement
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, la hausse ne peut pas dépasser, pour une année, 10 % du loyer payé l’année précédente. Dans certains cas, comme la modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer peut être fixé à la valeur locative, mais la hausse reste lissée à 10 % par an.
Numerical example (fictitious profile)
Un loyer de 20 000 € doit être porté à une valeur locative de 30 000 €. La première année, le loyer passe à 22 000 €, la deuxième à 24 200 €, la troisième à 26 620 €, et ainsi de suite jusqu’à la valeur locative.
Key points to remember
- Le loyer initial est libre ; la révision et le renouvellement sont encadrés.
- L’indexation s’appuie sur l’ILC, l’ILAT ou l’indice du coût de la construction.
- La hausse est plafonnée à 10 % du loyer de l’année précédente.
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Définitions liées
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