L'’indemnité d’immobilisation est la somme prévue dans une promesse unilatérale de vente immobilière, en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de réserver son bien au bénéficiaire pendant la durée de la promesse. Son montant est compris entre 5 % et 10 % du prix de vente.

How it works

Si la promesse dépasse 18 mois, une indemnité d’au moins 5 % du prix est obligatoire, versée à un notaire séquestre. Pour un bien de 250 000 € (exemple fictif), elle est donc d’au moins 12 500 €, et peut atteindre 25 000 € si les parties retiennent 10 %.

À ne pas confondre avec le dépôt de garantie

Dans un compromis de vente, l’acquéreur verse un « dépôt de garantie » correspondant à 10 % du prix. Dans une promesse unilatérale, la somme versée s’appelle indemnité d’immobilisation. Les deux ne relèvent pas du même contrat.

Quand l’acquéreur peut-il la récupérer ?

Si l’achat dépend d’un prêt immobilier et que le prêt est refusé, l’acquéreur qui a informé le vendeur et le notaire dans les délais prévus par la promesse, avec les justificatifs, peut récupérer sans pénalité les sommes versées à la signature de la promesse.

Le montant et les conditions de restitution figurent dans la promesse elle-même, que le notaire ou l’avocat rédige : il faut les lire avant de signer, avec la durée de l’option et les conditions suspensives.

Key points to remember

  • L’indemnité d’immobilisation relève de la promesse unilatérale de vente.
  • Son montant est compris entre 5 % et 10 % du prix, avec un minimum de 5 % au-delà de 18 mois.
  • En cas de refus de prêt dans les délais, les sommes versées peuvent être récupérées sans pénalité.

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