The garantie financière d’achèvement (GFA) est la garantie qui finance la fin des travaux si le promoteur ne peut pas les terminer. Elle est l’une des deux garanties dont le vendeur d’un logement en l’état futur d’achèvement doit justifier.
How it works
L’autre forme est la garantie financière de remboursement (GFR), qui restitue à l’acheteur les sommes versées si la vente est annulée faute d’achèvement. Le vendeur choisit l’une ou l’autre, et le contrat de réservation mentionne la garantie retenue.
Qui la fournit ?
Ces garanties sont délivrées par une banque, un établissement financier, une compagnie d’assurance ou une société de caution mutuelle.
Quand prend-elle fin ?
Elle prend fin à l’achèvement de l’immeuble.
Lien avec le paiement
Les versements ne peuvent excéder, au total, 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble ; le solde (5 %) est payable à la mise du bien à disposition de l’acquéreur et peut être consigné en cas de contestation de la conformité. La garantie couvre le risque que le chantier s’arrête alors que ces sommes ont été versées.
La GFA vise donc l’achèvement de l’immeuble, tandis que la GFR vise la restitution des fonds versés. Avant de réserver, l’acheteur vérifie que le contrat indique la forme de garantie retenue, qui figure parmi les mentions du contrat de réservation, et s’informe de l’organisme qui la délivre.
Key points to remember
- La GFA finance la fin des travaux ; la GFR rembourse les sommes versées.
- Elle est fournie par une banque, un établissement financier, un assureur ou une caution mutuelle.
- Elle prend fin à l’achèvement de l’immeuble.
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Définitions liées
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