Compte bancaire d’un défunt : au 31 octobre 2026, dès que la banque apprend un décès, elle bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire. Elle peut en débloquer une partie, dans la limite des fonds disponibles et de 5 965 €, pour payer les frais d’obsèques, les soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Ses frais de traitement de la succession sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes, sans dépasser 857 €.
Voici ce qui se bloque, ce qui reste possible, qui peut demander un déblocage, ce que la banque a le droit de facturer et dans quel ordre agir. Deux cas chiffrés montrent le calcul : un fils qui règle les obsèques avec le compte de sa mère, puis deux enfants qui partagent une facture supérieure au plafond.
Que se passe-t-il pour les comptes quand la banque apprend le décès ?
Le blocage vise tous les comptes ouverts au seul nom du défunt : compte courant, Livret A, LDDS, LEP, PEL, livret jeune. Une procuration donnée sur le compte prend fin. La banque n’enregistre plus aucun dépôt ni retrait. Les portefeuilles de titres (actions, obligations, PEA) sont bloqués dès qu’elle a connaissance du décès, et les achats et ventes ne sont en principe plus possibles sans l’accord de tous les héritiers. Un coffre loué à la banque est inaccessible, et les procurations sur ce coffre s’éteignent.
Le blocage n’est pas total. Les virements de tiers continuent d’arriver, par exemple une pension versée avant que la caisse de retraite ait été informée. Les prélèvements correspondant à des dépenses faites par le défunt avant son décès (carte, chèque, virement) passent aussi, dans la limite des fonds disponibles à la date du décès. Les intérêts continuent de courir jusqu’au règlement du solde.
Le point de départ est la date à laquelle la banque est informée, par un proche ou par le notaire. C’est la raison pour laquelle il faut la prévenir vite.
Et si le compte est joint ou indivis ?
Pour un compte joint, tout dépend de la convention de compte. En principe, le compte reste ouvert pour les cotitulaires survivants, sauf opposition des héritiers du défunt. S’il ne reste qu’un titulaire, le compte devient individuel. Si le solde est positif, la part du défunt est déterminée lors du règlement de la succession. Si le solde est négatif, la banque peut demander aux survivants de régler la totalité. Un coffre lié à un compte joint n’est pas bloqué automatiquement : service-public.gouv.fr recommande d’en demander le blocage et un inventaire, en présence des héritiers et du cotitulaire.
Un compte indivis suit une autre règle : la banque, informée du décès, le bloque automatiquement, sans dépôt ni retrait. Son solde, positif ou négatif, est réglé avec l’ensemble de la succession.
| Type de compte | Au décès d’un titulaire | Who can act? |
|---|---|---|
| Compte individuel | Bloqué dès que la banque est informée | Héritiers, avec acte de notoriété ou accord selon le solde |
| Compte joint | Reste en principe ouvert pour les survivants, sauf opposition des héritiers | Cotitulaire(s) survivant(s) |
| Compte indivis | Bloqué automatiquement | Ensemble des héritiers, au règlement de la succession |
| Portefeuille de titres, PEA | Bloqué : pas d’achat ni de vente sans l’accord de tous les héritiers | Tous les héritiers |
| Coffre loué par le défunt | Accès bloqué | Inventaire avec les héritiers |
Que peut-on débloquer pour les obsèques, les soins et les impôts ?
| Spent | Possible avant la fin de la succession ? | Ceiling |
|---|---|---|
| Frais d’obsèques | Oui, sur facture réglée | Fonds disponibles et 5 965 € au total |
| Frais de soins de la dernière maladie | Yes | Compris dans le même plafond de 5 965 € |
| Impôts dus par le défunt | Yes | Compris dans le même plafond de 5 965 € |
| Toute autre dépense | Pas de déblocage prévu par la fiche officielle | Attendre le règlement de la succession |
Le plafond de 5 965 € vaut pour l’ensemble de ces dépenses, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès. Le déblocage des frais funéraires est prévu par l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut en faire la demande, sans être nécessairement héritière. La banque exige la facture réglée.
Qui doit payer les obsèques, et peut-on les déduire ?
Les frais sont prélevés d’abord sur la succession. Si le défunt avait souscrit un contrat d’obsèques ou d’assurance, il faut d’abord vérifier s’il couvre tout ou partie des frais. À défaut, les héritiers paient, puis se font rembourser par la succession ou par les autres héritiers. Les ascendants et descendants directs doivent contribuer même en cas de renonciation à la succession. Une personne qui paie sans être héritière, comme un concubin ou un ami, peut demander le remboursement aux héritiers.
Entre héritiers, les frais se partagent proportionnellement à ce que chacun reçoit de la succession. En cas de désaccord, une médiation est possible, puis le juge aux affaires familiales fixe la répartition. Si la famille n’a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès prend les frais en charge.
Ces frais sont déductibles de la succession dans la limite de 1 500 €. S’ils ne sont pas déduits de la succession, ils peuvent l’être du revenu imposable de la personne qui les a payés. Les frais de monument funéraire, de fleurs et de couronnes ne sont déductibles ni de la succession ni du revenu. Les règles de calcul des droits sont sur droits de succession en ligne directe.
Quelles aides existent pour financer les obsèques ?
Avant d’avancer l’argent de la famille, plusieurs versements sont à vérifier. Parmi les aides recensées par service-public.gouv.fr :
- Capital-décès de la Sécurité sociale : versé si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou d’une pension d’invalidité dans les 3 mois précédant le décès.
- Capital-décès de fonctionnaire : à demander à l’administration employeur.
- Assurance retraite : remboursement plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt, sur facture et acte de décès.
- Allocation décès de France Travail : réservée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d’un demandeur d’emploi décédé.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : la CPAM ou la MSA prend en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 €.
- Organismes complémentaires (retraite complémentaire, mutuelle, prévoyance) : une aide est possible dans certains cas.
Ces aides réduisent la somme qui reste à la charge des proches après le déblocage bancaire.
Quels frais la banque peut-elle facturer ?
La banque facture ses démarches : inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert de l’argent aux héritiers. Ses frais sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 €.
| Total des comptes du défunt | 1% | Frais maximum de la banque |
|---|---|---|
| €30,200 | €302 | €302 |
| €40,000 | €400 | €400 |
| €60,000 | €600 | €600 |
| €90,000 | €900 | €857 |
| €200,000 | €2,000 | €857 |
Le seuil où le plafond de 857 € joue se situe à 85 700 € de comptes. En dessous, la facture suit le solde ; au-dessus, elle ne bouge plus.
Quand et comment le compte est-il clôturé ?
Le solde, positif ou négatif, est réglé avec la succession, puis le compte est clôturé. Un seul héritier peut clôturer le compte si le solde est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend pas de bien immobilier. Sinon, la banque exige un acte de notoriété établi par un notaire. Voir prouver sa qualité d’héritier. La déclaration de succession a ses propres délais : ils sont détaillés dans déclaration de succession : délais et formulaires.
Que faire dans les premiers jours, dans l’ordre ?
- Prévenir la banque du décès. Service-public.gouv.fr met en ligne un modèle de courrier « Informer la banque du décès d’un proche ».
- Chercher un contrat d’obsèques ou d’assurance qui couvre tout ou partie des frais.
- Régler la facture d’obsèques et la conserver : elle sert au déblocage, à la déduction et au remboursement entre héritiers.
- Demander à la banque le prélèvement de la facture sur le compte, dans la limite de 5 965 €.
- Faire le tour des aides (capital-décès, caisse de retraite) et déposer les demandes.
- Contacter le notaire pour l’acte de notoriété et la suite du dossier.
Cas concret : un fils qui doit payer les obsèques de sa mère
Situation. Mme Rey décède à Lyon. Elle laisse un fils unique, Paul, un appartement de 250 000 €, un compte courant de 8 200 € et un Livret A de 22 000 €, soit 30 200 € de comptes. La facture d’obsèques s’élève à 4 800 € (hypothèse du cas).
Issue. Les comptes de sa mère sont bloqués. Paul se demande s’il peut régler les obsèques avec cet argent ou s’il doit avancer la somme à titre personnel.
Strategy. Il informe la banque du décès, remet la facture réglée et demande le prélèvement sur le compte courant. Le plafond de 5 965 € et le solde de 8 200 € ne limitent pas la demande : 4 800 € sont débloqués. Il fait établir l’acte de notoriété par le notaire, indispensable ici car la succession comprend un bien immobilier, et demande à la banque le détail des frais de succession.
Résultat chiffré. Les 4 800 € sont prélevés sur les comptes de sa mère et ne restent pas à la charge de Paul. Les frais de la banque sont plafonnés à 302 € (1 % de 30 200 €). Les obsèques sont déductibles de la succession dans la limite de 1 500 €, ce qui, avec une part taxable de Paul dans la tranche à 20 % (280 200 € de succession, 180 200 € imposables après l’abattement de 100 000 €), réduit les droits de 300 €.
Cas concret : une facture d’obsèques supérieure au plafond
Situation. Mme Bertrand, 79 ans, décède à Lyon. Elle laisse deux enfants, Claire et Thomas, et 40 000 € de comptes : un compte courant de 6 400 €, un Livret A de 18 000 €, un LDDS de 3 600 € et un PEL de 12 000 €. Claire règle une facture d’obsèques de 7 800 € (hypothèse du cas).
Issue. Le plafond de déblocage est de 5 965 €, alors que la facture atteint 7 800 €. Claire se demande qui supporte la différence.
Strategy. Elle remet la facture réglée à la banque et demande le prélèvement sur le compte courant, qui contient 6 400 €. Le déblocage est limité à 5 965 €. Il reste 1 835 € que Claire a avancés. Elle réclame à Thomas la moitié de cette avance, chacun supportant la moitié des frais, ou en demande l’imputation sur la succession lors du partage.
Résultat chiffré. Sur 7 800 €, la banque débloque 5 965 € et Claire avance 1 835 €. Chaque enfant supporte 3 900 € au final : Thomas doit à sa sœur 917,50 € (la moitié de 1 835 €), le reste étant pris sur les comptes de leur mère. Les frais de la banque sont de 400 € (1 % de 40 000 €, sous le plafond de 857 €). La déduction de 1 500 € des frais d’obsèques de la succession réduit la base taxable de 750 € par enfant, soit 150 € de droits au plus par enfant dans la tranche à 20 %.
Quelles erreurs éviter ?
- Tarder à prévenir la banque : le déblocage et la clôture ne commencent qu’à partir du moment où elle est informée.
- Ne pas conserver la facture d’obsèques : elle sert au déblocage et à la déduction de la succession.
- Oublier le coffre, les comptes joints et indivis, qui ont des règles distinctes.
- Ne pas chercher les aides avant d’avancer l’argent : capital-décès, remboursement de l’Assurance retraite, contrat d’obsèques.
- Supposer que l’assurance-vie suit le sort des comptes : elle a sa propre procédure, voir décès de l’assuré : récupérer le capital d’une assurance-vie. Pour un PEA, voir PEA au décès du titulaire.
Ce que fait Balmont Conseil
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FAQ
Les comptes d’un défunt sont-ils bloqués ?
Oui, dès que la banque a connaissance du décès, pour les comptes individuels. Les frais d’obsèques, de dernière maladie et les impôts du défunt peuvent être prélevés dans la limite de 5 965 € et des fonds disponibles.
Peut-on retirer de l’argent sur le compte d’un défunt ?
Non, pas librement. Seules certaines dépenses (obsèques, soins de la dernière maladie, impôts du défunt) peuvent être réglées à partir du compte, dans la limite de 5 965 €. Le reste attend le règlement de la succession.
Qui peut demander le déblocage pour les obsèques ?
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, pas seulement l’héritier. La banque demande la facture réglée.
Que devient un compte joint au décès d’un titulaire ?
En principe, il reste ouvert pour les cotitulaires survivants, sauf opposition des héritiers. Il devient individuel s’il ne reste qu’un titulaire. Cela dépend de la convention de compte.
Combien la banque peut-elle facturer pour une succession ?
Au plus 1 % du solde total des comptes et produits d’épargne du défunt, et jamais plus de 857 €. Le plafond joue à partir de 85 700 € de comptes.
Que faire si la facture d’obsèques dépasse 5 965 € ?
La banque débloque 5 965 € au plus. Le reste est avancé par la famille, puis réparti entre les héritiers proportionnellement à leur part de succession, ou remboursé par la succession.
Qui paie les obsèques si le défunt n’a pas d’argent ?
Les ascendants et descendants directs doivent y contribuer, même s’ils renoncent à la succession. Si la famille n’a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès prend les frais en charge.
Quand peut-on clôturer seul le compte d’un parent décédé ?
Un seul héritier peut le faire si le solde est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend pas de bien immobilier. Sinon, la banque demande un acte de notoriété établi par un notaire.
Sources: « Compte bancaire en cas de décès » (service-public.gouv.fr, fiche F1451, vérifiée le 22 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Qui doit payer les frais d’obsèques ? » (service-public.gouv.fr, fiche F17059, vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Barème des droits de succession en ligne directe » (service-public.gouv.fr, fiche F14198, consultée le 31 octobre 2026).
