The Dutreil pact est un dispositif de l’article 787 B du Code général des impôts. Il exonère de droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, les titres d’une société transmise par décès ou donation, en contrepartie d’engagements de conservation.

How it works

  • Collective commitment : conservation des titres pendant au moins deux ans, pris par le défunt ou le donateur avec d’autres associés, ou seul. Les seuils sont de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
  • Individual commitment : chaque héritier ou donataire s’engage à conserver les titres. Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), la durée passe de quatre à six ans, à compter de la fin de l’engagement collectif ; la date d’application aux transmissions en cours se vérifie dans le texte de la loi.
  • Management function : un signataire ou un héritier exerce une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois ans suivant la transmission.

L’activité de la société doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier seule est exclue.

Réforme de la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié le régime de l’article 787 B, notamment la durée de l’engagement individuel. Les autres mesures et leur date d’application aux transmissions doivent être vérifiées dans le texte de la loi avant toute opération.

Exemple d’assiette

Pour des titres valant 2 000 000 €, l’exonération de 75 % laisse une base taxable de 500 000 € (25 %). Les droits sont ensuite calculés sur cette base, selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Key points to remember

  • Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve des engagements.
  • L’engagement individuel est de six ans depuis la loi de finances pour 2026, sous réserve de ses règles d’entrée en vigueur.
  • Une fonction de direction doit être exercée pendant l’engagement collectif puis trois ans.

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