Le quasi-usufruit est un usufruit portant sur des biens consommables par le premier usage, comme les sommes d’argent. L’usufruitier peut les utiliser librement, mais doit en restituer la valeur au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.
How it works
Parce que l’argent se dépense, le nu-propriétaire n’a pas la propriété d’un bien identifiable : il détient une créance de restitution, exigible sur la succession de l’usufruitier. Une convention de quasi-usufruit peut fixer le montant de cette créance et limiter les contestations futures.
Fiscalité de la créance
Au décès de l’usufruitier, la dette de restitution est en principe déduite de l’actif taxable, pour ne pas taxer deux fois les mêmes fonds. Exemple : 100 000 € de quasi-usufruit et une succession de 150 000 € laissent 50 000 € taxables.
La loi de finances pour 2024 a supprimé cette déduction lorsque le quasi-usufruit résulte d’une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit : l’article 774 bis du Code général des impôts soumet alors la dette aux droits de succession, avec imputation des droits déjà payés à la constitution de l’usufruit. Cette règle ne vise pas l’usufruit du conjoint survivant, légal ou issu d’une donation entre époux.
Cas fréquent
Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de la succession, y compris les liquidités, qu’il peut utiliser comme il l’entend. Les enfants, nus-propriétaires, deviennent créanciers de la valeur correspondante.
Key points to remember
- Quasi-usufruit : usufruit sur de l’argent ou des biens consommables, avec obligation de restitution de la valeur.
- Le nu-propriétaire détient une créance sur la succession de l’usufruitier.
- Depuis la loi de finances pour 2024, la dette n’est plus déductible dans le cas d’une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit.
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