Le droit d’usage et d’habitation est un droit réel qui permet à son titulaire d’occuper un logement qui appartient à une autre personne, dans la mesure de ses besoins et de ceux de sa famille. Il s’apparente à un usufruit limité.

How it works

Contrairement à l’usufruitier, le titulaire ne peut pas louer librement le bien, ni percevoir ses revenus au-delà de ses besoins. Ce droit est établi par un acte, un testament ou une donation, par exemple au profit d’un parent âgé ou d’un conjoint.

Valeur fiscale

L’administration fiscale évalue ce droit à 60 % de la valeur de l’usufruit, elle-même déterminée par le barème de l’article 669 du Code général des impôts selon l’âge du titulaire. Ce taux de 60 % relève de la doctrine administrative : à confirmer au BOFiP avant tout calcul.

Numerical example

Un logement vaut 500 000 € en pleine propriété et son bénéficiaire a 66 ans. Son usufruit vaudrait 40 %, soit 200 000 €. Le droit d’usage et d’habitation vaut 60 % de cette somme, soit 120 000 €, c’est-à-dire 24 % de la valeur du bien. Le nu-propriétaire est évalué sur le solde, soit 380 000 €.

IFI

En règle générale, les titulaires d’un droit d’usage ou d’habitation déclarent à l’impôt sur la fortune immobilière la valeur en pleine propriété du bien concerné.

Usages courants

  • Permettre au conjoint ou au parent de rester dans le logement familial.
  • Compléter une donation de nue-propriété.
  • Réserver à un ascendant le droit d’habiter un logement donné à ses enfants.

Key points to remember

  • Droit d’occuper un logement pour ses besoins et ceux de sa famille, sans percevoir librement les revenus.
  • Valeur fiscale : 60 % de la valeur de l’usufruit selon l’âge du titulaire, d’après la doctrine administrative.
  • Pour l’IFI, le titulaire déclare en règle générale la valeur en pleine propriété du bien concerné.

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Définitions liées

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