La donation avec réserve d’usufruit consiste à donner la nue-propriété d’un bien en gardant l’usufruit. Le donateur continue de l’occuper ou d’en percevoir les revenus, tandis que le donataire en devient nu-propriétaire.

How it works

Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la seule nue-propriété, déterminée par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge de l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et les nus-propriétaires retrouvent la pleine propriété ; cette réunion ne donne en principe lieu à aucun droit supplémentaire. Elle porte sur l’immobilier, les portefeuilles de titres et les sommes d’argent.

Numerical example

Un parent de 72 ans donne à son enfant un bien de 400 000 € en réservant l’usufruit. À cet âge, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %, soit 280 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, la base est de 180 000 € et les droits de 34 194 €. En pleine propriété, la base serait de 300 000 € et les droits de 58 194 €. L’économie est de 24 000 €.

Cas des sommes d’argent

Lorsque le bien donné est une somme d’argent, l’usufruitier peut la dépenser mais doit la restituer à sa valeur à la fin de l’usufruit : le nu-propriétaire détient une créance de restitution. Le régime fiscal de cette créance de restitution a été modifié par la loi de finances pour 2024 ; ses conditions d’application, notamment de date, sont à vérifier avant toute donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit.

À mesurer avant de signer

  • L’usufruitier garde les revenus mais ne peut vendre sans l’accord du nu-propriétaire.
  • La donation est en principe irrévocable.
  • Elle s’inscrit dans le rappel fiscal de quinze ans.

Key points to remember

  • Le donateur garde l’usage et les revenus, le donataire reçoit la nue-propriété.
  • Les droits se calculent sur la nue-propriété ; la réunion au décès ne donne en principe lieu à aucun droit supplémentaire.
  • Sur une somme d’argent, le régime fiscal de la créance de restitution a été modifié par la loi de finances pour 2024 : à vérifier avant de signer.

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Définitions liées

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