L’acceptation à concurrence de l’actif net est l’option par laquelle l’héritier accepte la succession tout en limitant son obligation aux dettes à la valeur des biens qu’il reçoit. Son patrimoine personnel est préservé.
How it works
Sur le plan pratique, l’héritier ne répond des dettes du défunt que jusqu’à concurrence des biens de la succession. Si les dettes dépassent l’actif, il ne doit pas la différence. À l’inverse, l’acceptation pure et simple l’engage sur ses propres biens pour l’ensemble du passif.
Time limit
Nul ne peut être contraint de choisir pendant les quatre mois qui suivent l’ouverture de la succession. Sans sommation, l’héritier dispose de dix ans au plus ; passé ce délai, il est réputé avoir renoncé. Après les quatre premiers mois, un créancier, un cohéritier ou l’État peut le sommer de se prononcer : il dispose alors de deux mois pour choisir ou demander un délai au juge, faute de quoi il est réputé accepter purement et simplement. Cette acceptation est définitive. L’héritier qui découvre une dette qu’il avait de justes motifs d’ignorer peut seulement demander au tribunal judiciaire d’en être déchargé, dans les cinq mois suivant la connaissance de cette dette, si son paiement mettait gravement en péril son patrimoine personnel.
Comparaison chiffrée
| Case | Pure and simple acceptance | À concurrence de l’actif net |
|---|---|---|
| Actif 80 000 €, dettes 120 000 € | Dette de 40 000 € pour l’héritier | Rien à payer au-delà de 80 000 € d’actif |
| Actif 200 000 €, dettes 50 000 € | 150 000 € nets | 150 000 € nets |
Quand la choisir
Elle convient quand l’importance des dettes est incertaine, par exemple si le défunt avait une activité professionnelle, des cautions ou des litiges. La procédure suppose des formalités auprès du tribunal et un inventaire des biens ; il est recommandé de se faire accompagner par un notaire.
Key points to remember
- L’héritier ne paie les dettes qu’à hauteur de l’actif reçu ; son patrimoine personnel est protégé.
- Le choix reste possible dix ans au plus ; une sommation ouvre un délai de deux mois.
- À envisager quand le passif de la succession est incertain.
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