The délai de renonciation est la période pendant laquelle le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut revenir sur sa décision, sans justification ni pénalité. Il est de 30 calendar days.

How it works

Il court à compter du moment où vous êtes informé de la conclusion du contrat. La renonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique recommandé avec accusé de réception, envoyé à l’adresse indiquée à la fin du contrat. Un modèle de lettre est joint à la proposition d’assurance.

Refund

L’assureur doit rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours après réception de votre courrier. Au-delà, les intérêts sont majorés : taux légal augmenté de 50 % pendant les deux premiers mois, puis deux fois le taux légal.

Quand le délai s’allonge

Si l’assureur ne vous a pas fourni correctement les informations précontractuelles, le délai ne commence qu’à la remise des documents manquants. Il est borné à huit ans à compter de l’information sur la conclusion du contrat.

Documents à recevoir avant de signer

  • La proposition d’assurance ou le projet de contrat, avec le modèle de lettre de renonciation.
  • La note d’information résumant les caractéristiques du contrat.
  • Le document d’informations clés, qui note le risque de 1 à 7.
  • Pour les unités de compte : les informations détaillées sur les supports et les frais.

La renonciation est un droit à utiliser sans attendre si le contrat ne correspond pas à votre profil ou à votre projet. Conservez l’accusé de réception de l’envoi.

Le délai de renonciation ne doit pas être confondu avec la possibilité de racheter le contrat, qui peut entraîner des pertes ou une imposition.

Key points to remember

  • Délai : 30 jours calendaires à compter de l’information sur la conclusion du contrat.
  • Lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier électronique recommandé.
  • Remboursement sous 30 jours, avec intérêts majorés en cas de retard.

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Définitions liées

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