Au 31 octobre 2026, l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt en totalité. Au-delà, l’exonération est limitée au plus favorable de deux fois votre rémunération brute de l’an dernier ou de la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € pour 2026. Les cotisations sociales s’appliquent au-delà de 96 120 €.
Ces règles décident de ce que vous touchez réellement le jour où le contrat s’arrête. Voici comment les appliquer, ce qui reste imposable, deux exemples chiffrés à refaire avec vos propres montants et les erreurs qui coûtent le plus cher.
Quelle est l’indemnité de licenciement minimale ?
La loi fixe un plancher. Il faut d’abord avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Ensuite, l’indemnité légale se calcule ainsi :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- un tiers de mois de salaire par année au-delà de 10 ans ;
- une année incomplète compte au prorata des mois complets.
Le salaire de référence est le plus favorable de deux chiffres : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois. L’ancienneté se compte jusqu’à la fin du préavis. Une convention collective, votre contrat ou un usage peut prévoir mieux ; c’est alors ce montant qui compte.
Comment calculer l’indemnité légale en quatre étapes ?
- Mesurez l’ancienneté jusqu’à la fin du préavis, en années et en mois complets.
- Choisissez le salaire de référence : la moyenne sur 12 mois ou sur 3 mois, la plus haute des deux. Avec la moyenne sur 3 mois, une prime annuelle ou exceptionnelle entre pour un douzième dans chacun des 3 mois.
- Convertissez l’ancienneté en mois de salaire : 0,25 mois par année jusqu’à 10 ans, 0,33 mois par année au-delà (un tiers).
- Multipliez les mois obtenus par le salaire de référence, puis comparez avec votre convention collective : le montant le plus élevé s’applique, les indemnités ne s’additionnent pas.
Voici le résultat pour un salaire de référence de 3 000 € brut par mois :
| Seniority | Mois de salaire | Indemnité légale minimale |
|---|---|---|
| 5 years | 1.25 | €3,750 |
| 12 years old | 3.17 | €9,500 |
| 20 years | 5.83 | €17,500 |
| 25 years old | 7.5 | €22,500 |
La fiche officielle donne un contrôle simple : pour un salaire de référence de 1 500 € et 12 ans et 9 mois d’ancienneté, l’indemnité légale est de 5 125 €. En cas de faute grave ou lourde, l’indemnité légale n’est pas versée, sauf si une convention collective, le contrat ou un usage la prévoit.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Tout ou partie, selon le montant. Toute somme perçue à la fin d’un contrat de travail est imposable par principe, sauf exonération. Pour le licenciement, l’exonération se lit en trois étages :
| Floor | Ruler |
|---|---|
| 1. Indemnité légale ou conventionnelle | Exonérée en totalité |
| 2. Indemnité supérieure | Exonération portée au plus favorable de : 2 fois la rémunération brute de l’année civile précédant la rupture, ou 50 % de l’indemnité perçue |
| 3. Ceiling | 288 360 € pour les indemnités perçues en 2026 (282 600 € en 2025) |
Le surplus est imposable avec vos autres revenus, comme un salaire. Ces règles viennent de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.
Quelles indemnités sont exonérées sans limite ?
Certaines ruptures sortent complètement de l’impôt, quel que soit le montant :
- l’indemnité versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ; l’exonération reste acquise si le PSE est annulé ensuite ;
- l’indemnité de rupture conventionnelle collective et celle d’un congé de mobilité accepté ;
- les sommes accordées par le juge pour un licenciement injustifié ou irrégulier, ou pour un licenciement nul, notamment discriminatoire ;
- l’indemnité spéciale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sans reclassement possible.
Un PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui prévoient le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours.
Que se passe-t-il quand le juge condamne le licenciement ?
Les sommes accordées par le juge sont exonérées, et elles s’ajoutent à l’indemnité de licenciement. Si la cause est réelle et sérieuse mais que la procédure n’a pas été respectée, l’indemnité ne peut pas dépasser 1 mois de salaire. Si le licenciement est nul (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale par exemple) et que vous refusez la réintégration, elle ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Quelles cotisations et quelle CSG sur l’indemnité ?
La fraction exonérée d’impôt est aussi exonérée de cotisations sociales, mais dans une limite plus basse : 96 120 € en 2026, soit deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. L’excédent est soumis aux cotisations. Au-delà de 480 600 €, l’indemnité entière est soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS.
Pour la CSG et la CRDS, l’exonération joue à hauteur du plus petit montant entre l’indemnité légale ou conventionnelle due et la fraction exonérée de cotisations. Une transaction généreuse n’est donc pas exonérée de CSG sur toute sa hauteur, même si l’impôt sur le revenu ne la touche pas.
Quelles sommes de fin de contrat restent toujours imposables ?
L’indemnité de licenciement n’est qu’une partie du solde de tout compte. Restent imposables en totalité :
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ;
- l’indemnité de fin de CDD ou de mission d’intérim.
L’indemnité compensatrice de préavis est due quand l’employeur vous dispense d’exécuter votre préavis. Elle correspond au salaire brut que vous auriez perçu jusqu’au bout du préavis, congés payés inclus, et elle suit le régime du salaire pour l’impôt comme pour les cotisations. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde. Elle se cumule avec l’indemnité de licenciement.
Comment déclarer l’indemnité aux impôts ?
La part imposable se déclare dans les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenus, avec vos salaires. Si vous demandez le système du quotient pour cette part, elle est portée uniquement en case 0XX de la déclaration complémentaire 2042 C, sans être reprise ailleurs. Le quotient divise le revenu exceptionnel par 4 pour calculer l’impôt, puis multiplie le supplément par 4. Il ne vous coûte jamais plus cher, mais il ne rapporte rien si votre revenu reste dans la même tranche avec ou sans l’indemnité.
Si votre départ est un départ en retraite et non un licenciement, les règles diffèrent : voir notre article sur la prime de départ à la retraite et le PER.
Cas concret : un responsable d’agence licencié à Villeurbanne
Situation. Julien, 49 ans, marié, est licencié après 25 ans d’ancienneté. Son salaire brut annuel de l’an dernier est de 48 000 €, soit 4 000 € par mois. Après négociation, l’indemnité totale est de 120 000 €. Le revenu imposable du foyer hors indemnité est de 70 000 € pour 2 parts.
Issue. Julien pense que « tout ce qui dépasse l’indemnité légale est imposé ». L’indemnité légale vaut 30 000 € : (10 ans × ¼ + 15 ans × ⅓) = 7,5 mois × 4 000 €.
Strategy. Il applique la règle des trois étages. Le plus favorable des deux montants est 2 × 48 000 € = 96 000 €, contre 50 % × 120 000 € = 60 000 €. Le plafond de 288 360 € n’est pas atteint. La fraction exonérée est donc de 96 000 €.
Result. La part imposable est de 24 000 €. Avec le barème appliqué aux revenus 2025, l’impôt supplémentaire est de 7 200 € (24 000 € × 30 %). Si tout avait été imposable, il aurait été de 38 293 €. L’exonération épargne 31 093 € d’impôt. Côté cotisations, 96 000 € sont exonérés (sous la limite de 96 120 €) et 24 000 € y sont soumis. Le quotient ne change rien ici : avec ou sans lui, le foyer reste dans la tranche à 30 %.
Nota : exemple fictif, calculé sans décote ni plafonnement du quotient familial, avec le barème de l’imposition 2026 des revenus 2025 à titre d’illustration.
Cas concret : une directrice commerciale licenciée avec 400 000 €
Situation. Sophie, 56 ans, célibataire, est licenciée après 20 ans d’ancienneté. Sa rémunération brute de l’an dernier est de 150 000 € (12 500 € par mois). Sa transaction lui apporte 400 000 € d’indemnité. Ses autres revenus imposables de l’année sont de 30 000 €.
Issue. À ce niveau, le plafond joue. L’indemnité légale vaut 72 917 € : (10 ans × ¼ + 10 ans × ⅓) = 5,83 mois × 12 500 €. Sophie croit que 2 fois son salaire annuel, soit 300 000 €, sont exonérés.
Strategy. Elle compare 2 × 150 000 € = 300 000 € et 50 % × 400 000 € = 200 000 €. Le plus favorable est 300 000 €, mais l’exonération est plafonnée à 288 360 € en 2026. Elle mesure ensuite chaque assiette séparément.
Result.
- Impôt : 288 360 € exonérés, 111 640 € imposables. L’impôt supplémentaire est d’environ 39 769 €, contre 167 920 € si tout était imposable, soit 128 151 € d’impôt évités.
- Cotisations : 96 120 € exonérés, 303 880 € soumis (l’indemnité reste sous 480 600 €, la totalité n’est donc pas soumise).
- CSG-CRDS : exonération à hauteur de 72 917 € (l’indemnité légale due, plus basse que 96 120 €), soit 327 083 € soumis.
Nota : exemple fictif, une part, sans décote, barème des revenus 2025 ; il isole l’effet de l’exonération et ne tient pas compte du quotient.
Quelles erreurs éviter à la signature ?
- Confondre les trois seuils. L’impôt, les cotisations et la CSG n’ont ni la même limite ni la même assiette.
- Négocier sans calculer. Au-delà du plafond, chaque euro de transaction est taxé au taux marginal.
- Oublier les sommes imposables en totalité : préavis, congés payés, non-concurrence.
- Décider de l’emploi de la somme dans la semaine. La baisse de revenus qui suit rend les arbitrages plus coûteux.
Que faire de l’indemnité une fois perçue ?
Ne rien décider dans la semaine qui suit la signature. Une indemnité de licenciement arrive en une fois, elle est souvent la plus grosse somme que vous recevrez d’un seul bloc avant la retraite, et elle coïncide avec une baisse de revenus. Le sujet à traiter est l’ordre : réserve de sécurité d’abord, puis l’emploi du solde. La réserve se place sur un support disponible, comme le Savings Account A. Le solde se pense à plus long terme, par exemple avec la comparaison entre le PER et l’assurance-vie. Si vous devez au contraire retirer de l’épargne, un rachat d’assurance-vie peut être exonéré dans certains cas, voir le rachat exonéré après un licenciement. Les sommes d’épargne salariale que vous récupérez en partant ont leur propre règle, expliquée dans épargne salariale : quelles sommes déclarer.
FAQ
L’indemnité de licenciement est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?
Seulement pour la fraction qui dépasse la limite d’exonération. L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée en totalité. Au-delà, l’exonération est limitée au plus favorable de 2 fois votre rémunération brute de l’an passé ou de 50 % de l’indemnité, sous 288 360 € en 2026.
Quel est le plafond d’exonération en 2026 ?
288 360 € pour les indemnités de licenciement perçues en 2026, contre 282 600 € en 2025. La fraction exonérée de cotisations sociales est plafonnée beaucoup plus bas, à 96 120 € en 2026.
Comment est calculée l’indemnité légale de licenciement ?
Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà, sur le salaire de référence le plus favorable entre la moyenne des 12 et des 3 derniers mois. Il faut au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue à l’envoi de la lettre.
L’indemnité de préavis est-elle exonérée ?
Non. L’indemnité compensatrice de préavis est imposable en totalité, comme l’indemnité compensatrice de congés payés. Seule l’indemnité de licenciement proprement dite bénéficie des règles d’exonération décrites ci-dessus.
Une indemnité de PSE est-elle imposée ?
Non. L’indemnité versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est exonérée d’impôt en totalité, quel que soit son montant. L’exonération est maintenue si le PSE est annulé par la suite.
Le quotient permet-il de payer moins d’impôt ?
Seulement si l’indemnité imposable fait passer votre revenu dans une tranche supérieure. Dans ce cas, l’impôt est calculé sur un quart de la somme, puis le supplément est multiplié par 4. Sinon, le gain est nul.
Une faute grave supprime-t-elle l’indemnité ?
En cas de faute grave ou lourde, l’indemnité légale de licenciement n’est pas versée, ni l’indemnité de préavis. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage de l’entreprise peut toutefois la prévoir, et c’est alors cette règle qui s’applique.
Peut-on cumuler indemnité légale et indemnité conventionnelle ?
Non. Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle ne s’additionnent pas : le montant le plus favorable s’applique. En revanche, l’indemnité de licenciement se cumule avec l’indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés et les dommages-intérêts accordés par le juge.
Sources: fiche « Indemnité de licenciement d’un salarié en CDI » (F987, vérifiée le 5 juin 2026), fiche « Indemnité compensatrice de préavis » (F24660), fiche « Licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul » (F1848, vérifiée le 19 juin 2026), fiche « Plan de sauvegarde de l’emploi » (F2811, vérifiée le 26 juin 2026), barème de l’impôt sur le revenu 2026 (F1419, vérifiée le 15 avril 2026), toutes sur service-public.gouv.fr et consultées le 31 octobre 2026 ; pages « Indemnités suite à rupture du contrat de travail » et « Revenus exceptionnels » (impots.gouv.fr, consultées le 30 octobre 2026). Calculs : Python, hypothèses indiquées dans chaque cas.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les salariés et les dirigeants au moment d’une rupture : lecture de l’indemnité, ordre des décisions et emploi de la somme reçue, en tenant compte de leur situation familiale et patrimoniale. Prenez rendez-vous avec le cabinet.
