Au 31 octobre 2026, une SASU ne peut verser un dividende que sur un bénéfice distribuable : le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à mettre en réserve, augmenté du report bénéficiaire (article L232-11 du Code de commerce). Le dividende est voté après l’approbation des comptes, puis imposé à 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique.
Beaucoup de dirigeants raisonnent à partir du compte bancaire de la société. La loi raisonne à partir des comptes annuels. Voici les conditions à remplir avant de vous verser un dividende, la procédure et le calendrier, ce que permet une avance avant l’approbation des comptes, et ce que risque un dividende irrégulier.
Quand une SASU peut-elle distribuer des dividendes ?
Three conditions must be met:
- des comptes annuels approuvés : après approbation, l’associé unique constate les sommes distribuables et fixe la part qui lui revient (article L232-12) ;
- un bénéfice distribuable positif (article L232-11) ;
- des capitaux propres qui restent au moins égaux au capital augmenté des réserves non distribuables après la distribution.
L’approbation des comptes intervient dans les six mois de la clôture de l’exercice. Une fois le dividende voté, il doit être mis en paiement dans les neuf mois de la clôture, sauf prolongation accordée par décision de justice (article L232-13).
Comment calcule-t-on le bénéfice distribuable ?
Le bénéfice distribuable est égal au bénéfice de l’exercice, moins les pertes antérieures, moins la dotation à la réserve légale (5 % du bénéfice jusqu’à 10 % du capital), plus le report à nouveau bénéficiaire. L’assemblée peut aussi distribuer des sommes prélevées sur des réserves, à condition de l’indiquer expressément. En revanche, la réserve légale n’est jamais distribuable, ni l’écart de réévaluation.
| Item | Effet sur la somme distribuable |
|---|---|
| Bénéfice de l’exercice | Starting point |
| Pertes antérieures (report à nouveau débiteur) | À déduire |
| Dotation à la réserve légale | À déduire |
| Report à nouveau bénéficiaire | À ajouter |
| Réserves librement distribuables | Peuvent s’ajouter, avec mention expresse de la réserve concernée |
| Écart de réévaluation | Jamais distribuable |
Quelles sont les étapes pour se verser un dividende ?
- Arrêter les comptes de l’exercice avec votre expert-comptable. Sans bilan, pas de bénéfice distribuable.
- Calculer la somme distribuable avec le tableau ci-dessus, puis vérifier que les capitaux propres restent au moins égaux au capital et aux réserves non distribuables.
- Prendre la décision de l’associé unique : approbation des comptes, affectation du résultat, montant du dividende. Elle doit être écrite et conservée.
- Payer le dividende par virement depuis la société, dans le délai de neuf mois après la clôture.
- Déclarer le paiement. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle ou son établissement payeur transmet le formulaire 2777-SD dans les 15 jours qui suivent le mois du versement (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 21 février 2026).
- Déclarer le revenu à titre personnel : ligne 2DC de la déclaration 2042 (l’acompte de 12,8 % est prérempli ligne 2CK), et case 2OP si vous optez pour le barème.
Quel calendrier pour un exercice clos au 31 décembre 2026 ?
| Step | Date limite |
|---|---|
| Clôture de l’exercice | 31 décembre 2026 |
| Approbation des comptes (6 mois) | 30 juin 2027 |
| Mise en paiement du dividende (9 mois) | September 30, 2027 |
| Transmission du 2777-SD | 15 jours après la fin du mois de paiement |
Peut-on se verser une avance sur dividendes avant l’approbation des comptes ?
Oui, sous conditions. L’article L232-12 permet de distribuer un acompte avant l’approbation des comptes de l’exercice, si un bilan intermédiaire certifié fait apparaître un bénéfice. L’acompte ne peut pas dépasser ce bénéfice. Une avance versée sans ce bilan, ou au-delà du bénéfice, est un dividende fictif.
Un simple prélèvement sur le compte bancaire de la société, sans décision ni bilan intermédiaire, n’est donc pas un acompte. Si vous avez besoin de liquidités avant l’approbation des comptes, regardez plutôt le compte courant d’associé, qui obéit à d’autres règles.
Quels sont les risques d’un dividende irrégulier ?
Un dividende versé en violation de ces règles est un dividende fictif. Les conséquences sont de deux ordres :
- Civil. La société peut exiger la restitution si la distribution était irrégulière et si les bénéficiaires savaient, ou ne pouvaient ignorer, l’irrégularité (article L232-17). Quand le bénéficiaire est aussi le dirigeant, la seconde condition peut difficilement être écartée.
- Pénal. Pour le gérant de SARL, la répartition de dividendes fictifs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (article L241-3). L’article L242-6 prévoit les mêmes peines pour les dirigeants de société anonyme.
Quelles erreurs commet-on le plus souvent ?
- Distribuer la trésorerie plutôt que le bénéfice. Un compte bancaire plein ne dit rien du distribuable : il peut contenir de la TVA à reverser, des dettes ou un emprunt.
- Oublier la réserve légale. Elle est prélevée avant toute distribution, tant que 10 % du capital ne sont pas atteints.
- Se verser un dividende avant la décision d’approbation. Sans décision écrite, rien ne justifie le paiement.
- Dépasser la somme distribuable. Le test à faire porte sur les capitaux propres, pas seulement sur le résultat de l’année.
- Oublier le délai de neuf mois. Passé ce délai, le dividende voté ne peut plus être payé sans décision de justice.
- Ne pas déclarer le dividende à titre personnel. La ligne 2DC et, le cas échéant, la case 2OP se remplissent chaque année.
Combien reste-t-il après impôt ?
Pour une personne physique, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez opter pour le barème progressif (case 2OP de la déclaration 2042), avec un abattement de 40 %. Un prélèvement de 12,8 % est opéré à la source au moment du paiement, à titre d’acompte.
Vous pouvez en être dispensé si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). La demande se fait au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le paiement. Le détail figure dans notre article sur la dispense du prélèvement de 12,8 %. Pour choisir entre PFU et barème, voir dividendes ou plus-value : PFU ou barème.
Les dividendes d’une SASU supportent-ils des cotisations sociales ?
Pour le dirigeant de SAS, la fiche officielle indique que les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (fiche vérifiée le 26 avril 2024). Ils supportent les prélèvements sociaux du PFU, soit 18,6 %. La situation est différente en EURL : pour le gérant majoritaire de SARL, la même fiche précise que les dividendes échappent aux cotisations sociales tant qu’ils ne dépassent pas 10 % du capital social. Cette différence pèse dans le choix entre les deux structures, détaillé dans SASU ou EURL : comment choisir.
Le choix entre salaire et dividende est traité dans l’arbitrage entre dividendes et rémunération, et la protection sociale dans président de SAS : rémunération et cotisations.
Cas concret : un consultant lyonnais de 41 ans
Situation. Thomas exerce en SASU de conseil. Capital : 5 000 €. Réserve légale : 500 €, plafond de 10 % déjà atteint. Report à nouveau bénéficiaire : 14 000 €. Bénéfice de l’exercice : 61 000 €. Aucune perte antérieure.
Issue. Il veut se verser 80 000 € de dividendes pour financer l’apport d’un achat immobilier.
Strategy. Il calcule le distribuable : 61 000 + 14 000 = 75 000 €, sans dotation à la réserve puisque le plafond est atteint. Le test des capitaux propres confirme : avant distribution ils valent 5 000 + 500 + 14 000 + 61 000 = 80 500 €, dont 5 500 € de capital et de réserve non distribuables. Il peut distribuer au plus 80 500 − 5 500 = 75 000 €.
Result. Un dividende de 80 000 € dépasserait de 5 000 € ce qui est distribuable : il serait fictif. Thomas décide de verser 50 000 €. Le PFU de 31,4 % représente 15 700 € (6 400 € d’impôt et 9 300 € de prélèvements sociaux). Il perçoit 34 300 € nets. Il reste 25 000 € distribuables qu’il peut conserver dans la société au report à nouveau ou verser l’année suivante.
Nota : les montants sont des hypothèses de calcul. Le barème progressif peut être plus avantageux selon le revenu du foyer.
Second cas : de 100 000 € de bénéfice à l’argent dans votre poche
Situation. Camille, 36 ans, développeuse web à Lyon, exerce en SASU. Capital : 1 000 €. Bénéfice avant impôt de l’exercice : 100 000 €. Elle ne se verse aucune rémunération et n’a ni perte antérieure ni réserve.
Issue. Elle veut savoir ce qu’il lui reste vraiment si elle distribue tout le bénéfice, et pas seulement le taux de 31,4 % du dividende.
Strategy. Elle enchaîne trois étapes. D’abord l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà, ce taux réduit étant réservé aux sociétés de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 21 février 2026). Ensuite la réserve légale. Enfin le PFU sur le dividende.
Result.
| Step | Calculation | Amount |
|---|---|---|
| Corporate tax | 42,500 × 15% + 57,500 × 25% | €20,750 |
| Bénéfice après IS | 100,000 − 20,750 | €79,250 |
| Réserve légale | 5 % du bénéfice, plafonnée à 10 % du capital (100 €) | €100 |
| Dividende distribuable | 79,250 − 100 | €79,150 |
| PFU à 31,4 % | 79,150 × 31.4% | 24 853,10 € (10 131,20 € d’impôt et 14 721,90 € de prélèvements sociaux) |
| Net perçu | 79,150 − 24,853.10 | €54,296.90 |
Sur 100 000 € de bénéfice, la société et l’associé paient ensemble 45 603,10 €, soit 45,6 %. Camille perçoit 54 296,90 €. Les montants sont des hypothèses : ils ne tiennent compte ni de la cotisation foncière des entreprises, ni d’une éventuelle rémunération du président, ni de l’option pour le barème progressif.
FAQ
Quand peut-on verser des dividendes en SASU ?
Après l’approbation des comptes de l’exercice, dans la limite du bénéfice distribuable, et au plus tard neuf mois après la clôture. Une avance est possible avant l’approbation des comptes sur la base d’un bilan intermédiaire certifié.
Peut-on verser des dividendes si la société est en perte ?
Pas sur l’exercice déficitaire. Une distribution reste possible si des réserves ou un report à nouveau bénéficiaire suffisent et si les capitaux propres restent au moins égaux au capital et aux réserves non distribuables.
La réserve légale peut-elle être distribuée ?
Non. Elle fait partie des réserves non distribuables. Elle est dotée à hauteur de 5 % du bénéfice jusqu’à atteindre 10 % du capital social.
Faut-il un procès-verbal pour verser un dividende ?
Oui. L’associé unique approuve les comptes et fixe le dividende par une décision écrite, qui permet de justifier le paiement auprès de l’administration et de l’expert-comptable.
Quel est le prélèvement sur les dividendes en 2026 ?
Le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’option pour le barème progressif est possible, avec un abattement de 40 %.
Où déclare-t-on les dividendes perçus ?
Sur la déclaration de revenus 2042, ligne 2DC. L’acompte de 12,8 % déjà prélevé est prérempli ligne 2CK. L’option pour le barème se coche en 2OP et vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Peut-on laisser les dividendes dans la société ?
Oui. Le bénéfice non distribué reste en report à nouveau ou en réserves, et il pourra être distribué les années suivantes. Tant qu’il n’est pas versé, il n’est pas imposé au PFU à titre personnel.
Le dividende dépend-il de la trésorerie disponible ?
Non. Seul le bénéfice distribuable compte, avec le test des capitaux propres. Une société peut avoir de la trésorerie sans bénéfice distribuable, et l’inverse.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, aide les dirigeants à répartir ce qu’ils retirent de leur société entre salaire, dividendes et trésorerie laissée dans l’entreprise, à partir de leurs comptes et de leur situation personnelle. L’approbation des comptes et les écritures restent du ressort de votre expert-comptable. Prenez rendez-vous avec le cabinet.
Sources: Code de commerce, articles L232-10 à L232-17, L241-3 et L242-6 (legifrance.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; « Fiscalité des dividendes pour l’associé personne physique » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32963 vérifiée le 21 février 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Revenus du dirigeant d’une société » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36065 vérifiée le 26 avril 2024, consultée le 31 octobre 2026). Calculs : arithmétique simple, hypothèses indiquées dans les cas.
