Un non-résident est exonéré de CSG et de CRDS s’il est affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, et si cette affiliation existe au 31 décembre de l’année. Il reste alors soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Règles vérifiées au 31 octobre 2026.
Quand on quitte la France, on ne quitte pas forcément les prélèvements sociaux. Les loyers et les plus-values d’un bien français continuent d’y être soumis. Selon votre pays d’accueil et votre statut, la facture peut plus que doubler. Voici qui est exonéré, comment l’obtenir, comment récupérer ce qui a déjà été payé et ce que cela change sur un dossier réel.
Qui est exonéré de la CSG et de la CRDS quand on est non-résident ?
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français, dans un pays de l’EEE ou en Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS. Les résidents britanniques continuent d’en bénéficier. L’exonération suppose trois choses :
- a affiliation effective à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse, et non à un régime français ;
- cette affiliation doit exister au 31 décembre de l’année de perception des revenus ;
- il faut le déclarer en cochant la case 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2) de la déclaration 2042 C, rubrique « 8 – Divers ».
Vivre à Lisbonne, à Madrid ou à Genève avec une activité salariée locale ouvre donc l’exonération. Vivre à Dubaï, à Singapour ou à New York ne l’ouvre pas.
Pourquoi cette exonération existe-t-elle ?
Elle vient du droit européen. Une personne ne relève que d’une seule législation de sécurité sociale. Si elle cotise et se protège dans un autre État de l’EEE ou en Suisse, la France ne peut pas lui faire financer son propre système avec la CSG et la CRDS sur ses revenus du patrimoine. Elle conserve en revanche le prélèvement de solidarité, qui n’est pas affecté à la sécurité sociale. Cette logique explique pourquoi l’exonération suit l’affiliation, et non la nationalité ni la simple résidence.
Quels revenus d’un non-résident supportent des prélèvements sociaux ?
Pas tous. Pour un non-résident, les prélèvements sociaux frappent les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française. Les revenus de placement (assurance-vie, livret A, épargne salariale, etc.) n’y sont pas soumis.
| Income | French tax resident | Non-resident |
|---|---|---|
| Land income | 17.2% | 17,2 %, ou 7,5 % si affilié EEE ou Suisse |
| Capital gains on real estate | 17.2% | 17,2 %, ou 7,5 % si affilié EEE ou Suisse |
| Locations meublées non professionnelles | 18.6% | 18,6 %, ou 7,5 % si affilié EEE ou Suisse |
| Revenus de placement (cas général) | 18,6 % (17,2 % pour l’assurance-vie, le PEL et le CEL) | Non soumis |
Le taux de 17,2 % se décompose en 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Le taux de 18,6 % porte la CSG à 10,6 %. Le non-résident exonéré ne paie que les 7,5 %. Attention aux locations meublées : leur taux de 18,6 % est plus lourd que celui des loyers nus, et l’écart avec le taux exonéré atteint 11,1 points. Notre page sur les prélèvements sociaux sur les loyers détaille la différence entre location nue et meublée.
Qu’est-ce que le prélèvement de solidarité de 7,5 % ?
C’est la part des prélèvements sociaux qui subsiste même quand la CSG et la CRDS sont écartées. Pour un non-résident affilié à la sécurité sociale d’un autre État de l’EEE ou de la Suisse, il est donc de 7,5 % au lieu de 17,2 % sur ses loyers et plus-values immobilières françaises. Il s’ajoute à l’impôt sur le revenu, qui suit ses propres règles : taux minimum de 20 % ou 30 % selon la tranche, ou taux moyen sur option, voir le taux minimum des non-résidents and the option for the average rate.
Comment déclarer l’exonération chaque année ?
L’exonération ne se déclenche pas toute seule. Chaque année :
- vérifiez que votre affiliation étrangère existe toujours au 31 décembre ;
- cochez la case 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2) de la déclaration 2042 C, rubrique « 8 – Divers » ; pour un couple, cochez les deux cases si les deux conjoints sont affiliés ;
- complétez l’attestation sur l’honneur demandée par l’administration ;
- conservez la preuve de l’affiliation (attestation de l’organisme étranger) : elle vous sera demandée en cas de contrôle ou de réclamation.
Les cases visent notamment les revenus fonciers au micro-foncier, les locations meublées non professionnelles, les rentes viagères à titre onéreux et les revenus de capitaux mobiliers non prélevés par l’établissement payeur. Pour les autres revenus, le prélèvement à la source par un tiers (notaire lors d’une vente, par exemple) suit ses propres règles : renseignez-vous avant la signature. Pour savoir qui consulter sur la déclaration d’un non-résident, lisez notre article qui consulter pour sa déclaration fiscale de non-résident.
Comment récupérer les prélèvements sociaux déjà payés ?
Si vous avez oublié de cocher la case, la réclamation se fait par la messagerie sécurisée de votre espace particulier, ou par courrier au service des impôts des particuliers non-résidents. Joignez la preuve de votre affiliation et votre avis d’imposition. Pour les prélèvements opérés sur des salaires ou des pensions, la réclamation relève de l’organisme qui a effectué le prélèvement. Vérifiez les délais de réclamation applicables à chaque année avant d’écrire : une année trop ancienne peut être perdue.
Quels cas ouvrent droit à l’exonération ?
| Situation | Exonération de CSG et CRDS |
|---|---|
| Salarié affilié à la sécurité sociale portugaise, espagnole, allemande ou autre régime de l’EEE | Oui, si l’affiliation existe au 31 décembre |
| Salarié affilié au régime suisse | Yes |
| Résident britannique | Oui, le bénéfice est maintenu |
| Résident des Émirats, de Singapour, des États-Unis | Non : pas d’affiliation EEE ou suisse |
| Agent de l’État ou d’une collectivité en poste à l’étranger, résident fiscal français | Non : il reste redevable de l’ensemble des prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine |
Cas concret : 1 746 € de prélèvements sociaux en moins chaque année
Situation. Hélène, 50 ans, ingénieure, vit à Lisbonne depuis 2023 et cotise à la sécurité sociale portugaise. Elle a gardé son appartement de Lyon, qui lui laisse 18 000 € de revenu foncier net par an.
Issue. Elle a toujours payé 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses loyers : 3 096 € par an. Elle ignore qu’une exonération existe.
Strategy. Elle justifie son affiliation au régime portugais et coche la case 8SH de sa déclaration 2042 C. Elle ne reste soumise qu’au prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Result. Les prélèvements sociaux passent de 3 096 € à 1 350 €, soit 1 746 € de moins par an. Si elle vend l’appartement avec 60 000 € de plus-value nette soumise aux prélèvements sociaux (hypothèse), ils tombent de 10 320 € à 4 500 €, soit 5 820 € d’écart. Un départ à Dubaï l’année suivante, sans affiliation européenne, ramènerait tout à 17,2 %.
Deuxième cas : un couple à Genève, nu ou meublé
Thomas et Julie, tous deux salariés en Suisse et affiliés au régime suisse, détiennent à Annecy un appartement en indivision, à parts égales. Il rapporte 14 400 € de revenu net par an, soit 7 200 € chacun. Ils n’ont jamais coché les cases 8SH et 8SI.
| Situation | Rate | Prélèvements sociaux par an (14 400 €) |
|---|---|---|
| Location nue, sans exonération déclarée | 17.2% | €2,476.80 |
| Location nue, avec 8SH et 8SI cochées | 7.5% | €1,080.00 |
| Location meublée, sans exonération déclarée | 18.6% | €2,678.40 |
| Location meublée, avec 8SH et 8SI cochées | 7.5% | €1,080.00 |
En location nue, l’exonération leur fait gagner 1 396,80 € par an. En location meublée, 1 598,40 €. S’ils réclament trois années payées à tort en location nue, ils récupèrent jusqu’à 4 190,40 €, sous réserve de la preuve d’affiliation pour chaque année et des délais de réclamation. Chiffres d’école : la base de 14 400 € est supposée constante.
Troisième cas : une location meublée en Espagne
Lucas, salarié à Madrid et affilié à la sécurité sociale espagnole, loue un studio meublé à Bordeaux, en location meublée non professionnelle. Le bénéfice net imposable est de 9 000 € par an. Sans exonération, les prélèvements sociaux atteignent 9 000 × 18,6 % = 1 674 €. Avec la case 8SH cochée, ils tombent à 9 000 × 7,5 % = 675 €. L’économie est de 999 € par an, soit 5 994 € sur six ans de location, à condition que l’affiliation existe chaque 31 décembre. Hypothèse d’école : revenu constant.
Quels justificatifs réunir avant de déclarer ?
L’administration peut demander la preuve de votre affiliation. Constituez un dossier une fois pour toutes et mettez-le à jour chaque année :
- une attestation d’affiliation ou de couverture délivrée par l’organisme de sécurité sociale étranger, qui mentionne la période couverte et couvre bien le 31 décembre ;
- votre dernier avis d’imposition français, utile pour retrouver les montants de prélèvements sociaux déjà payés ;
- le détail de vos revenus immobiliers français de l’année (loyers encaissés, charges, régime micro ou réel) ;
- pour une vente, l’acte et le décompte du notaire, afin de comparer les prélèvements sociaux retenus avec ceux qui étaient dus ;
- l’attestation sur l’honneur demandée avec la déclaration.
Un conseil pratique : gardez ces pièces plusieurs années. Une réclamation sur un exercice passé repose entièrement sur elles, et l’organisme étranger peut mettre du temps à les délivrer.
Quand faire quoi sur l’année ?
- Before departure : identifiez votre futur régime de sécurité sociale et demandez comment prouver l’affiliation ; chiffrez le coût de chaque option sur vos revenus immobiliers français.
- Pendant l’année : conservez les attestations et surveillez tout changement de statut (fin de contrat, changement de pays) qui toucherait l’affiliation avant le 31 décembre.
- To the declaration : cochez 8SH ou 8SI, joignez l’attestation sur l’honneur, vérifiez le montant des prélèvements sociaux sur l’avis reçu ensuite.
- En cas de vente : parlez-en au notaire avant la signature, puisque la retenue sur la plus-value dépend de votre situation à la date de la vente.
Quels pièges faut-il éviter ?
- La date du 31 décembre : l’affiliation doit exister à cette date. Si elle prend fin avant (départ du pays, changement de statut), l’exonération peut être perdue pour l’année entière ;
- The host country : l’exonération suit l’affiliation et le pays de l’EEE ou la Suisse, pas la simple résidence. Un expatrié à Dubaï ou à Singapour n’y a pas droit ;
- La case à cocher : sans les cases 8SH ou 8SI, l’administration n’applique pas l’exonération. Elle ne se déclenche pas toute seule ;
- Le statut de fonctionnaire : un agent de l’État en poste à l’étranger, résident fiscal français, reste redevable de tous les prélèvements sociaux ;
- Deferred capital gains : pour une plus-value placée en report d’imposition, l’affiliation s’apprécie à la date de réalisation de cette plus-value ;
- La location meublée : son taux de 18,6 % s’applique au non-résident non exonéré ; l’écart avec le taux exonéré est plus élevé qu’en location nue ;
- La cession du bien : l’impôt sur la plus-value suit des règles particulières pour les non-résidents, détaillées dans notre article sur la plus-value immobilière des non-résidents.
Ce que cela change pour vos décisions
Le choix du pays d’accueil et celui du moment de la vente d’un bien français ne sont pas neutres. Deux logiques s’opposent. Si vous partez dans l’EEE avec un emploi local, vous êtes à 7,5 % sur vos revenus immobiliers français. Si vous partez hors de l’EEE, vous restez à 17,2 % : garder un bien locatif en France coûte plus cher, et la vente peut devenir plus intéressante. L’wealth expatriation consiste à chiffrer ces deux voies avant le départ, pas après.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans. Nous accompagnons les expatriés dans l’organisation de leur patrimoine français avant et après le départ : nous vérifions vos droits aux exonérations de prélèvements sociaux, nous chiffrons le coût de chaque option et nous préparons les démarches. Pour étudier votre situation, prenez rendez-vous sur notre page contact.
FAQ
Qui est exonéré de la CSG et de la CRDS ?
Parmi les non-résidents, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État de l’EEE ou de la Suisse, ainsi que les résidents britanniques. Elles doivent le déclarer avec les cases 8SH ou 8SI de la déclaration 2042 C.
Un non-résident paie-t-il la CSG sur ses dividendes ?
Non, en règle générale. Pour un non-résident, les revenus de placement ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Les loyers et les plus-values immobilières de source française restent soumis à 17,2 % (18,6 % en location meublée), ou 7,5 % en cas d’exonération.
Le prélèvement de solidarité de 7,5 % peut-il être évité ?
Pas dans le cadre de cette exonération : elle écarte la CSG et la CRDS, mais le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû sur les revenus immobiliers de source française.
À quelle date l’affiliation à la sécurité sociale est-elle appréciée ?
Au 31 décembre de l’année de perception des revenus. Pour une plus-value placée en report d’imposition, elle est appréciée à la date de réalisation de cette plus-value.
Où cocher l’exonération sur la déclaration de revenus ?
Sur la déclaration 2042 C, rubrique « 8 – Divers » : case 8SH pour le déclarant 1 et case 8SI pour le déclarant 2. Sans cette démarche, les prélèvements sociaux sont appliqués au taux plein.
Comment récupérer la CSG et la CRDS payées à tort ?
Par une réclamation adressée via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier au service des impôts des particuliers non-résidents, avec la preuve d’affiliation et l’avis d’imposition. Contrôlez les délais de réclamation de chaque année.
Un résident britannique est-il exonéré ?
Oui, le bénéfice de l’exonération est maintenu pour les résidents britanniques : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû sur les revenus immobiliers de source française.
Un fonctionnaire en poste à l’étranger est-il exonéré ?
Non, s’il est résident fiscal français : les agents de l’État, des collectivités et de la fonction publique hospitalière restent redevables de l’ensemble des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.
Sources: « Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ? », impots.gouv.fr (page modifiée le 19 juillet 2023), consulté le 31 octobre 2026 ; « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les placements », fiche F2329, service-public.gouv.fr (vérifiée le 30 juin 2026), consultée le 31 octobre 2026.
