Oui, un Français peut se pacser avec un étranger. Il faut que chacun soit majeur selon sa loi nationale, ni marié ni pacsé, et que le partenaire étranger fournisse un certificat de coutume, plus un certificat de non-Pacs s’il est né hors de France. L’enregistrement est gratuit en mairie ou au consulat, payant chez un notaire. Règles vérifiées au 31 octobre 2026.
Le Pacs d’un couple international pose des questions que le Pacs entre deux Français ne pose pas : quelles pièces réunir, devant qui signer, quelle loi s’applique aux biens du couple, et que devient le partenaire étranger au décès de l’autre. Voici les réponses, avec deux calculs qui montrent l’enjeu patrimonial.
Peut-on se pacser avec un étranger ?
Oui. Les conditions sont celles de tout Pacs : être majeur, ne pas être marié ni pacsé, ne pas avoir de lien familial direct avec son partenaire, et s’engager à une vie commune. Pour le partenaire étranger, la majorité s’apprécie selon la loi de son pays. Aucune dispense n’est possible, même à titre exceptionnel, selon la fiche F1618 de service-public.gouv.fr.
Le Pacs ne suppose pas que vous viviez déjà ensemble le jour de la déclaration : vous remettez une attestation sur l’honneur de résidence commune. Si le Pacs est conclu à l’étranger, l’un au moins des deux partenaires doit avoir la nationalité française, d’après France Diplomatie.
Quelles pièces faut-il fournir quand l’un des partenaires est étranger ?
Chaque partenaire fournit la déclaration conjointe de Pacs (formulaire cerfa 15725), la convention de Pacs en français (modèle cerfa 15726 ou convention personnalisée), une pièce d’identité en cours de validité et un acte de naissance. Le partenaire étranger ajoute des documents propres à sa situation :
| Situation du partenaire étranger | Pièces supplémentaires |
|---|---|
| Né en France | Certificat de coutume (ou attestation des autorités de son pays si celui-ci n’en délivre pas), et attestation d’un avocat ou d’un juriste sur les règles applicables |
| Né à l’étranger | Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, certificat de coutume, attestation d’un avocat ou d’un juriste ; acte de naissance de moins de 6 mois, traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, légalisé ou apostillé selon les conventions |
| Deux nationalités étrangères ou plus | Un certificat de coutume pour chacune |
| Résidant en France depuis plus d’un an (consulat) | Attestations de non-inscription au registre du commerce et au répertoire civil annexe |
Le certificat de coutume est délivré par le consulat du pays concerné ou par un juriste : il atteste que votre partenaire peut se pacser selon sa loi nationale. C’est souvent la pièce la plus longue à obtenir. Lancez-la en premier.
Quelles règles pour un partenaire réfugié, divorcé, veuf ou sous curatelle ?
- Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : l’acte de naissance, ou le certificat de non-Pacs selon le lieu de naissance, est demandé à l’Ofpra.
- Divorcé : aucun délai d’attente. Si le divorce a eu lieu à l’étranger, fournissez une copie de la décision définitive.
- Veuf : livret de famille de l’ancienne union avec mention du décès, ou acte de naissance avec mention du décès, ou acte de décès.
- Sous tutelle ou curatelle : le partenaire est assisté de son tuteur ou curateur à la signature, avec un justificatif de cette assistance. L’autorisation du juge n’est pas nécessaire.
- Documents en langue étrangère : traduction par un traducteur assermenté. Un extrait plurilingue est accepté. L’apostille ou la légalisation dépend du pays d’origine ; la Suisse, par exemple, en est dispensée.
Où enregistrer le Pacs : mairie, notaire ou consulat ?
- En mairie de votre résidence commune : gratuit. Un rendez-vous est souvent exigé.
- Chez un notaire : payant. Le notaire conserve l’original de la convention et peut vous en remettre une copie en cas de perte.
- À l’ambassade ou au consulat de France si votre résidence commune est à l’étranger : gratuit. Les partenaires se présentent ensemble et en personne.
Le Pacs produit ses effets entre vous à la date de l’enregistrement. Il n’est opposable aux tiers qu’après les formalités de publicité : la mention en marge de l’acte de naissance, ou, pour un étranger né à l’étranger, l’inscription au registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger. Il ne donne pas lieu à un livret de famille.
Combien coûte un Pacs avec un étranger ?
| Item | Cost |
|---|---|
| Enregistrement en mairie ou au consulat | Free |
| Convention rédigée par vous-mêmes | Aucun frais |
| Convention rédigée par un notaire | 101,41 € TTC |
| Droit d’enregistrement chez le notaire | €125 |
| Total chez le notaire | 226,41 €, auxquels s’ajoutent les frais de vérification d’état civil et les éventuelles copies |
| Traductions assermentées, apostilles, légalisations | À votre charge, selon les pays |
Ces montants viennent de la fiche F21539 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 14 novembre 2025. Le vrai coût d’un Pacs international tient dans les pièces étrangères, pas dans l’enregistrement.
Le Pacs donne-t-il un titre de séjour ou la nationalité française ?
Le Pacs n’ouvre pas l’accès à la nationalité française, contrairement au mariage. Pour le séjour, tout dépend de la nationalité du partenaire :
- un ressortissant de l’Union européenne ou de Suisse obtient un titre de séjour grâce à son Pacs avec un Français ;
- pour un étranger non européen, le Pacs compte parmi les éléments pris en compte pour une carte de séjour « vie privée et familiale » : c’est un élément du dossier, pas un droit automatique.
Quels effets le Pacs a-t-il sur les impôts, les dettes et le logement ?
- Income tax: imposition commune, un seul foyer fiscal, solidarité pour le paiement de l’impôt. L’année de l’enregistrement, vous pouvez opter pour une déclaration séparée.
- Dettes : solidarité pour les dettes de la vie courante, sauf si elles sont manifestement excessives. Les dettes personnelles restent individuelles.
- Biens : pour un Pacs conclu après le 1er janvier 2007, séparation des biens par défaut. Dans un achat sans précision, la propriété est répartie à moitié.
- Retirement : pas de pension de réversion pour le partenaire pacsé, réservée au conjoint marié.
- Donation : abattement de 80 724 € entre partenaires, puis barème de 5 % à 45 %.
Pacs, mariage ou concubinage : que change le choix pour un couple international ?
| Criteria | Civil partnership | Marriage | Cohabitation |
|---|---|---|---|
| Accès à la nationalité française | No | Oui, selon les règles du mariage | No |
| Inheritance rights | Total exemption | Total exemption | 60 % after a deduction of €1,594 |
| Survivor's pension | No | Yes | No |
| Biens par défaut | Séparation (Pacs après 2007) | Community limited to acquisitions | Aucun régime commun |
Pour un comparatif complet, lisez notre page Mariage, Pacs ou concubinage : les différences.
Quelle loi s’applique aux biens d’un couple pacsé international ?
Le règlement européen 2016/1104 fixe la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Il s’applique aux partenariats enregistrés à partir du 29 janvier 2019, et aux choix de loi faits à partir de cette date, d’après le Conseil national des barreaux.
À défaut de choix, la loi applicable est celle de l’État selon laquelle le partenariat a dû être enregistré pour être officialisé. Pour un Pacs signé en France, c’est la loi française.
Avec un choix, les partenaires peuvent retenir la loi de l’État où l’un d’eux réside habituellement, celle d’un État dont l’un d’eux a la nationalité, ou celle de l’État selon lequel le partenariat a été créé.
Unité de la loi : la loi retenue s’applique à tous les biens, où qu’ils se trouvent.
Le règlement ne règle pas la succession du partenaire décédé : celle-ci relève d’un autre texte, expliqué dans notre article sur la loi applicable à la succession d’un expatrié. Si vous vous installez à l’étranger, la reconnaissance du Pacs dépend aussi du pays d’accueil : faites vérifier ce point avant de partir.
Que devient le partenaire étranger au décès du partenaire français ?
Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais il n’est pas héritier légal : il ne reçoit quelque chose que si le défunt l’a prévu par testament. Notre page sur les droits du survivant d’un Pacs détaille ce point. Sans Pacs, un concubin est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €, selon la fiche F14198 de service-public.gouv.fr. L’écart est considérable.
Cas concret : Léa et Tom, un couple franco-américain
Situation. Léa, 36 ans, ingénieure à Lyon, est française. Tom, 38 ans, est américain, né aux États-Unis et installé à Lyon depuis trois ans. Ils vivent ensemble et veulent protéger Tom si Léa décédait. Léa possède 300 000 € de patrimoine, qu’elle souhaite lui laisser.
Issue. Sans Pacs, Tom serait un tiers pour le fisc. Même avec un testament en sa faveur, il paierait 60 % de droits après un abattement de 1 594 €. Avec un Pacs mais sans testament, il ne recevrait rien.
Strategy. Ils réunissent les pièces de Tom (acte de naissance américain apostillé et traduit, certificat de coutume, certificat de non-Pacs), signent le Pacs gratuitement à la mairie de leur résidence commune, puis Léa rédige un testament au profit de Tom.
Result. Sans Pacs, les droits seraient de (300 000 € – 1 594 €) × 60 % = 179 043,60 € : Tom recevrait 120 956,40 €. Avec un Pacs et un testament, les droits sont nuls et Tom reçoit 300 000 €, dans la limite de la quotité disponible si Léa a des héritiers réservataires. L’écart est de 179 043,60 €.
Second cas : une donation de 150 000 € ou un legs à un partenaire étranger ?
Situation. Camille, 41 ans, française, et Daniel, 43 ans, canadien, sont pacsés depuis trois ans. Camille veut lui donner 150 000 € pour financer son apport dans leur résidence commune.
Issue. Entre partenaires de Pacs, la donation est taxée après un abattement de 80 724 €. Le legs par testament, lui, ne supporte aucun droit puisque le partenaire est exonéré de succession.
Strategy. Ils comparent les deux voies. La base taxable de la donation est de 150 000 € – 80 724 € = 69 276 €. Le barème donne 403,60 € + 786,00 € + 2 389,95 € + 20 % de (69 276 € – 31 865 €), soit 7 482,20 €.
Result. Droits de donation : 11 061,75 €. Droits de succession sur la même somme, par testament : 0 €. La donation achète une disponibilité immédiate pour 11 062 € ; le legs la repousse au décès, sans impôt. Si le Pacs prend fin l’année de sa conclusion ou l’année suivante, l’abattement de 80 724 € peut être remis en cause. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Que devient le Pacs si l’un des partenaires part vivre à l’étranger ?
Le Pacs reste valable : le consulat de France enregistre aussi les modifications et la dissolution. La dissolution peut être conjointe, décidée par un seul partenaire par signification d’un commissaire de justice (démarche payante), ou résulter d’un mariage ou d’un décès, auquel cas elle est automatique. Pour un Pacs conclu à l’étranger, la déclaration conjointe de dissolution (cerfa 15789) s’adresse au consulat ou à l’ambassade qui l’a enregistré, par courrier avec accusé de réception ou sur place. En revanche, ses effets fiscaux dépendent de votre résidence fiscale : si votre départ est envisagé, anticipez l’effet sur l’imposition commune avant de partir. Notre page sur les effets du Pacs sur le patrimoine du couple décrit les règles françaises.
Quelles erreurs retardent ou font échouer un Pacs international ?
- Présenter des pièces périmées. L’acte de naissance étranger doit dater de moins de 6 mois et le certificat de non-Pacs de moins de 3 mois à la date d’enregistrement.
- Oublier un certificat de coutume. Il en faut un par nationalité étrangère.
- Négliger l’attestation de l’avocat ou du juriste sur les règles applicables.
- Fournir une traduction non assermentée ou un acte sans l’apostille ou la légalisation que le pays exige.
- Se présenter séparément. Les deux partenaires doivent venir ensemble et en personne.
- Perdre le récépissé. La mairie et le consulat ne gardent pas de copie de la convention : seule une copie du récépissé peut être délivrée. Chez un notaire, l’original est conservé.
- Croire que le Pacs fait hériter sans testament. Le partenaire est exonéré, mais pas héritier légal.
Ce que fait Balmont Conseil
Notre cabinet, installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les couples dont l’un des partenaires est étranger ou part s’installer à l’étranger : choix de la loi applicable aux biens, rédaction du testament avec un notaire, organisation du patrimoine et de la transmission. Pour étudier votre situation, Make an appointment. Pour la suite, notre article sur la international succession montre comment articuler testament, assurance-vie et réserve héréditaire.
FAQ
Faut-il être résident en France pour se pacser avec un Français ?
Non. Si votre résidence commune est à l’étranger, vous déclarez le Pacs à l’ambassade ou au consulat de France du lieu de résidence. L’un au moins des deux partenaires doit alors avoir la nationalité française.
Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ?
C’est un document qui atteste que votre partenaire étranger peut se pacser selon la loi de son pays. Il est délivré par le consulat de ce pays ou par un juriste. Le Pacs exige aussi l’attestation d’un avocat ou d’un juriste sur ces règles.
Le Pacs coûte-t-il quelque chose ?
L’enregistrement en mairie ou à l’ambassade est gratuit. Le passage chez un notaire est payant : 101,41 € TTC de rédaction et 125 € de droit d’enregistrement. Les traductions assermentées et les légalisations des actes étrangers restent à votre charge.
Un partenaire étranger hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le partenaire de Pacs n’est pas héritier légal. Il est exonéré de droits de succession, mais il ne reçoit des biens que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur.
Quelle loi régit les biens d’un Pacs signé en France ?
À défaut de choix des partenaires, la loi française, car c’est selon elle que le partenariat est enregistré. Le règlement européen 2016/1104 permet aussi de choisir la loi de la résidence habituelle ou d’une nationalité.
Le Pacs donne-t-il la nationalité française à mon partenaire ?
Non. Le Pacs ne donne pas accès à la nationalité française, contrairement au mariage. Pour un partenaire européen ou suisse, il permet d’obtenir un titre de séjour ; pour un partenaire non européen, il pèse dans l’examen d’une carte « vie privée et familiale ».
Que faire si j’ai perdu la convention de Pacs ?
La mairie et le consulat n’en gardent pas de copie : seule une copie du récépissé est délivrée. Il faut alors faire une déclaration conjointe de modification et rédiger une nouvelle convention, avec le numéro et la date d’enregistrement du Pacs initial. Un notaire, lui, peut fournir une copie.
Sources : « Se pacser : l’essentiel » (fiche F1618, service-public.gouv.fr, vérifiée le 25 septembre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) à l’étranger » (diplomatie.gouv.fr, mise à jour le 3 août 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Droits de succession » (fiche F14198, service-public.gouv.fr, vérifiée le 9 février 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Effets d’un Pacs » (fiche F1026, service-public.gouv.fr, vérifiée le 27 janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quel est le coût d’un Pacs ? » (fiche F21539, service-public.gouv.fr, vérifiée le 14 novembre 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; « Dissoudre un Pacs » (fiche F1620, service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 août 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; résumé du règlement (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016 (Observatoire législatif du Parlement européen, consulté le 30 octobre 2026) ; circulaire et fiches pratiques sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (Conseil national des barreaux, consultée le 30 octobre 2026).
