Au 31 octobre 2026, c’est le ou les parents d’un enfant mineur qui choisissent pour lui d’accepter ou de renoncer à une succession. Accepter « à concurrence de l’actif net » se fait sans juge, sauf désaccord des parents ; accepter purement et simplement, ou renoncer, exige l’autorisation du juge aux affaires familiales.
Un enfant mineur peut-il hériter ?
Oui. Un mineur peut être héritier, légataire ou bénéficiaire d’une assurance-vie, comme un adulte, et il paie les mêmes droits de succession (le barème figure dans notre article sur les droits de succession en ligne directe). Ce qui change, c’est qui décide. Le mineur ne peut ni accepter, ni renoncer, ni signer l’acte de partage lui-même : il est représenté.
La situation se présente souvent chez les grands-parents. Quand un parent décède avant ses propres parents, ses enfants héritent à sa place (c’est le mécanisme de la représentation successorale). Si ces petits-enfants sont mineurs, la question de l’option successorale se pose dès l’ouverture de la succession.
Qui décide d’accepter la succession à la place du mineur ?
Le choix appartient au ou aux parents titulaires de l’autorité parentale. Si le mineur est sous tutelle, c’est le tuteur qui agit, avec l’accord du conseil de famille. Si les parents ne sont pas d’accord pour accepter à concurrence de l’actif net, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 6 février 2026).
Les textes de référence sont les articles 382 à 386, 387 à 387-6 et 505 à 508 du Code civil, ainsi que le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Pour les règles générales de l’option successorale, voir aussi notre page accepter ou renoncer à une succession : les 3 options.
Quelles sont les trois options pour un mineur ?
| Option | Autorisation du juge | Approach |
|---|---|---|
| Acceptance up to the value of the net assets | Non, sauf désaccord des parents | Déclaration sur papier libre ou formulaire R49718, adressée au greffe ou à un notaire |
| Pure and simple acceptance | Oui, juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles (sauf attestation du notaire, voir plus bas) | Requête sur le formulaire R49668 |
| Waiver | Yes | Requête sur le formulaire R49666, puis déclaration de renonciation sur le formulaire R49722 |
L’acceptation à concurrence de l’actif net est l’option la plus prudente pour un mineur, car elle limite sa responsabilité aux biens de la succession. L’acceptation pure et simple engage son patrimoine personnel pour les dettes du défunt. Le juge n’autorise d’ailleurs pas une acceptation pure et simple lorsque la succession a un actif net négatif.
Peut-on accepter purement et simplement sans passer par le juge ?
Oui, dans un cas précis. Lorsque l’actif de la succession dépasse nettement les dettes, le représentant du mineur peut accepter purement et simplement sans autorisation du juge, en obtenant une attestation du notaire (service-public.gouv.fr, fiche F905, vérifiée le 6 février 2026). Dès que le doute existe sur le passif, la règle revient : requête au juge, ou acceptation à concurrence de l’actif net.
Que se passe-t-il quand on accepte à concurrence de l’actif net ?
Trois formalités s’enchaînent :
- La déclaration : elle est remise au greffe du tribunal ou à un notaire. Le notaire qui la reçoit doit en envoyer une copie au tribunal dans un délai d’un mois.
- La publication au Bodacc : elle informe les créanciers. Son coût, de 16 €, est supporté par la succession.
- L’avis dans un journal d’annonces légales : il doit paraître dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration au greffe, et le journal remet une attestation de parution.
Pendant que les créanciers se manifestent, l’héritier ne répond des dettes que sur les biens reçus. La contrepartie est un peu de formalités, qu’un notaire prend généralement en charge.
Dans quel délai faut-il choisir ?
Personne ne peut forcer un héritier à choisir pendant les 4 mois qui suivent l’ouverture de la succession. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, l’héritier suivant ou l’État peut l’y obliger par un acte extrajudiciaire : l’héritier dispose alors de 2 mois pour choisir ou demander un délai supplémentaire au juge. Faute de choix, il est réputé avoir accepté purement et simplement. Sans sommation, le délai maximal est de 10 ans, au terme desquels l’héritier est réputé avoir renoncé (service-public.gouv.fr, fiche F1199, articles 768 à 781 du Code civil).
Un piège : l’acceptation peut être tacite. Vendre un bien de la succession vaut acceptation pure et simple ; encaisser des loyers ou payer l’assurance habitation n’en est pas une. Tant que le choix n’est pas fait pour l’enfant, ses parents évitent donc de vendre quoi que ce soit.
Can one change their mind?
Cela dépend de l’option. Une acceptation, pure et simple ou à concurrence de l’actif net, est définitive ; l’acceptation à concurrence de l’actif net ne peut pas se transformer en renonciation. Une renonciation peut au contraire être rétractée, à deux conditions : qu’aucun autre héritier ni l’État n’ait accepté entre-temps, et que l’acceptation intervienne dans les 10 ans de l’ouverture de la succession (service-public.gouv.fr, fiche F1199). Pour un mineur, c’est une porte de sortie utile quand la succession se révèle finalement bénéficiaire.
Quand faut-il l’accord du juge des tutelles pour gérer l’héritage ?
L’option successorale n’est que la première étape. Ensuite, les parents administrent les biens reçus par l’enfant jusqu’à ses 18 ans. Chaque parent peut accomplir seul les actes d’administration, par exemple encaisser des loyers. Les actes graves, comme la vente d’un immeuble de l’enfant, demandent l’autorisation du juge des tutelles, selon la Lettre conseil des notaires de septembre 2025.
Si le mineur est sous tutelle, l’autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille quand la succession vaut moins de 50 000 €. Cette règle vaut pour l’acceptation pure et simple et pour la renonciation.
Un mineur qui hérite d’une part d’immeuble en indivision avec ses oncles, tantes ou cousins se retrouve aussi dans une situation à surveiller : sortir de l’indivision, vendre ou louer demande l’accord de tous. Notre article sur l’undivided inheritance explique les règles de sortie.
Que faire de l’argent hérité par un enfant mineur ?
Les parents capitalisent les sommes reçues pour le compte de l’enfant jusqu’à sa majorité. Trois points sont à connaître (Lettre conseil des notaires, septembre 2025) :
- Sur un compte bancaire ouvert par les parents, l’enfant a besoin de leur autorisation pour retirer de l’argent jusqu’à ses 16 ans.
- Une assurance-vie peut être souscrite au nom de l’enfant ; au-delà de 12 ans, il doit signer. La clause bénéficiaire désigne obligatoirement les héritiers selon leurs parts héréditaires.
- Pour une société civile immobilière, un apport en numéraire demande la seule autorisation des parents, un apport immobilier celle du juge.
Les règles de gestion et d’âge sont détaillées dans notre page sur l’épargne d’un mineur.
Cas concret : Hugo, 15 ans, et une succession endettée
Situation. Odile décède. Sa fille Sophie est décédée avant elle. Les deux enfants de Sophie, Léa (24 ans) et Hugo (15 ans), viennent à sa place. L’actif de la succession est de 180 000 € (une maison et des comptes). Les dettes (un prêt non soldé, des impôts et des frais) atteignent 210 000 €.
Issue. La succession est déficitaire de 30 000 €. Une acceptation pure et simple rendrait Hugo responsable des dettes sur son propre patrimoine : sa part de dettes est de 105 000 €, pour 90 000 € d’actif. Le juge ne l’autoriserait d’ailleurs pas, puisque l’actif net est négatif.
Strategy. Le père d’Hugo déclare accepter à concurrence de l’actif net, sans juge puisque les parents sont d’accord. Renoncer exigerait au contraire une requête au juge. La déclaration est remise à un notaire, qui la transmet au tribunal ; l’avis est publié au Bodacc et dans un journal d’annonces légales.
Result. La part d’Hugo dans les dettes ne peut pas dépasser les 90 000 € d’actif reçus. Il évite 15 000 € de dettes sur son patrimoine personnel (105 000 € − 90 000 €), sans demander l’autorisation d’un juge.
Cas inverse : une succession bénéficiaire, Clara, 8 ans
Situation. Paul décède et laisse deux enfants, Marc (41 ans) et Clara (8 ans), sans conjoint survivant. L’actif est de 300 000 € (un appartement de 220 000 € et 80 000 € de comptes), les dettes de 40 000 €. L’actif net est de 260 000 €, soit 130 000 € par enfant.
Issue. La mère de Clara, qui exerce l’autorité parentale, veut éviter une procédure devant le juge pour une succession manifestement saine.
Strategy. L’actif dépasse nettement les dettes : elle demande au notaire une attestation et accepte purement et simplement au nom de Clara, sans requête. Elle ne vend pas l’appartement avant d’avoir fait ce choix, et le vendre plus tard exigerait l’autorisation du juge des tutelles.
Result. Clara reçoit 150 000 € d’actif, supporte 20 000 € de dettes (40 000 € / 2) et conserve 130 000 € nets. Aucune requête n’a été nécessaire, là où une acceptation pure et simple sans attestation en aurait exigé une.
Quelles erreurs éviter quand un mineur hérite ?
- Accepter purement et simplement sans connaître le passif. Les dettes du défunt engageraient le patrimoine de l’enfant ; faites établir l’inventaire avant de choisir.
- Vendre un bien de la succession trop tôt. Cet acte vaut acceptation pure et simple, sans que le choix ait été pesé.
- Croire que la renonciation se fait par simple courrier. Pour un mineur, elle passe par une requête au juge (formulaire R49666), puis par une déclaration.
- Oublier la publicité de l’acceptation à concurrence de l’actif net. La publication au Bodacc et l’avis dans un journal d’annonces légales font partie de la procédure.
- Laisser courir les délais. Une sommation ouvre 2 mois pour choisir ; le silence vaut acceptation pure et simple.
- Placer les sommes sans autorisation quand l’acte est grave. Une vente d’immeuble ou un apport immobilier à une société demandent l’accord du juge des tutelles.
Ce que fait Balmont Conseil
Nous reprenons avec vous l’inventaire de l’actif et du passif avant que vous ne fassiez un choix, en lien avec le notaire chargé du dossier. Nous chiffrons ce que chaque option représente pour l’enfant et nous préparons le placement de ce qu’il reçoit jusqu’à sa majorité. Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans. Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier pour organiser cette étape.
Frequently asked questions
Un mineur peut-il refuser un héritage ?
Il ne le fait pas lui-même : ses parents ou son tuteur renoncent pour lui, avec l’autorisation du juge aux affaires familiales. Une requête est déposée sur le formulaire R49666, puis une déclaration de renonciation.
Faut-il un juge pour accepter une succession au nom d’un enfant ?
Seulement pour l’acceptation pure et simple, et pas toujours : une attestation du notaire suffit si l’actif dépasse nettement les dettes. L’acceptation à concurrence de l’actif net se fait sans autorisation, sauf si les parents ne sont pas d’accord entre eux.
Que signifie accepter à concurrence de l’actif net ?
L’héritier ne rembourse les dettes du défunt que dans la limite des biens reçus. Son patrimoine personnel est protégé. La déclaration est publiée au Bodacc pour informer les créanciers.
Le mineur paie-t-il des droits de succession ?
Oui, comme tout héritier, selon son lien avec le défunt. Un petit-enfant venu en représentation de son parent bénéficie de l’abattement de 100 000 € de celui-ci, partagé avec ses frères et sœurs.
Qui gère l’argent hérité par un enfant ?
Ses parents l’administrent jusqu’à sa majorité. Les actes graves, comme la vente d’un immeuble, exigent l’autorisation du juge des tutelles.
De combien de temps dispose-t-on pour accepter ou renoncer ?
Personne ne peut vous forcer à choisir pendant 4 mois. Passé ce délai, une sommation ouvre 2 mois pour décider ; sans sommation, le délai maximal est de 10 ans.
Peut-on revenir sur une renonciation faite pour un enfant ?
Oui, tant qu’aucun autre héritier ni l’État n’a accepté et dans les 10 ans de l’ouverture de la succession. Une acceptation, elle, est définitive.
Que se passe-t-il si les deux parents sont décédés ?
Si l’enfant est placé sous tutelle, le tuteur agit pour lui avec l’accord du conseil de famille. Quand la succession vaut moins de 50 000 €, l’autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
Sources : « Succession : comment régler la succession lorsque l’héritier est un mineur ou un majeur protégé ? » (service-public.gouv.fr, fiche F905 vérifiée le 6 février 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) » (service-public.gouv.fr, fiche F1199, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? » (service-public.gouv.fr, fiche F35794 vérifiée le 19 août 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « La gestion des biens du mineur », Lettre conseil des notaires, septembre 2025 (notaires.fr, publié le 9 octobre 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; « Petits-enfants héritiers : quand reçoivent-ils la part d’un parent ? » (notaires.fr, publié le 18 mai 2026, consulté le 31 octobre 2026) ; articles 768 à 781, 382 à 386, 387 à 387-6 et 505 à 508 du Code civil ; décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
